nouvelle après celle précitée ; que l'appelante soutient au contraire qu'elle pouvait librement supprimer la remise commerciale ; que la société [F] souligne que les remises ont été payées mensuellement

E... n'était pas partie aux conventions passées entre la Banque populaire et chacune des trois sociétés civiles de construction vente stipulant l'encaissement des sommes remises par les clients de ces

présentée par la société Yves Z..., portant sur son préjudice non couvert par l'assurance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, de chacun des pourvois principal et incident, qui sont rédigés

A..., c'est son intervention directe qui a permis à ce dernier de disposer d'un stand supplémentaire lors du Heiva 2014 ; que l'importance de la somme et les modalités de sa remise à M.

L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le document en date du 20 janvier 2000 sur lequel la salariée entendait se fonder pour invoquer une modification de son contrat de travail, est rédigé

les années 1992 et 1994 diverses sommes à l'association Diagonales 66 dont Antonio X... était le trésorier et à l'association Cibles dont il était le président ; que Antonio X... reconnaît avoir rédigé

de redressement judiciaire de la société Carrosserie automobile lucéenne (société Socalu) ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que la remise

de plein droit ; qu'en rejetant cependant la demande de remise des pénalités déclarées par le receveur, la cour d'appel a violé l'article 1740 octies du Code général des impôts ; 3 / qu'en application

l'acte de signification d'un jugement, du nom et de la qualité de la personne physique supposée l'avoir reçu pour le compte de la personne morale destinataire, la preuve de la matérialité de cette remise

l'arrêt attaqué (Agen, 4 mars 1991), que, le 22 février 1985, jour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Bonfanti, la Banque nationale de Paris (BNP) a remis

Grzegorz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 1er août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution

nulles les cotes D 2 ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que "contrairement aux affirmations des appelants, il n'y a pas eu saisie de la sacoche dans un procès-verbal d'intervention mais remise

été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur, la SELAS F... a repris l'instance ; Sur les premiers moyens des pourvois principal et incident, pris en leurs quatrièmes et sixièmes branches, rédigés

de confiance reproché à Marie-Madeleine B... et portant sur la somme de 143 090 francs et l'a condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que Christian Z... a remis

à la prévenue de 50 000 francs, la déterminant ainsi à cette remise ; "et aux motifs, adoptés, qu'en dépit des dénégations de Monique X..., le délit d'escroquerie qui lui est reproché apparaît clairement

européen sera différée ; que, par arrêt en date du 21 décembre 2022, la chambre de l'instruction a accordé la remise de M.

de conformité des travaux effectués ; qu'aux termes des alinéas 4 et 5 de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme "le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes, lorsque la remise

Le bail étant résilié par la présente décision, Mme [U] [V] épouse [S] est recevable à solliciter la remise en état de la devanture.