publiquement le 10 Janvier 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur Loïc X... ... 22130 PLUDUNO représenté par la SCP GUILLOU RENAUDIN

La SARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand RABOURDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158 substitué à l'audience par Me Cécile BENOIT-RENAUDIN

[Adresse 5], [Adresse 7], [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître RENAUDIN loco Maître EPRON de la SELARL BLB ET ASSOCIÉS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

son maire en exercice sise [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Edouard CHICHET de la SCP CHICHET-HENRY-PAILLES- GARIDOU-RENAUDIN

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, la commune de Badens, représentée par la SCP Chichet, Henry, Pailles, Garidou, Renaudin, Pare, conclut au rejet du référé et à ce que la somme de

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 juin 2023, le 12 novembre 2025 et le 25 novembre 2025, la commune de Saint-Cyprien, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 19 mars 2024 et le 28 février 2025, la commune de Collioure, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, la commune de Tuchan, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000

MARINE EUROPE INSURANCE LTD [Adresse 7] [Localité 6] ROYAUME-UNI représentées par Maître Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU assistées de Maître Fabrice RENAUDIN

Haïli, président-assesseur, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique - les observations de Me Buchard représentant la commune appelante ; - les observations de Me Renaudin représentant

août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Centre départemental de télésurveillance sécurité, représentée par la société civile professionnelle d'avocats Chichet, Henry, Pailles, Garidou, Renaudin

Lafay, rapporteur public ; - les observations de Me Renaudin représentant M. A ; - et les observations de Me Vigo représentant la commune de Sorède. Considérant ce qui suit : 1. M.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2022 et le 29 septembre 2023, la société Dominique Coulon et associés et la société Olivier Werner Architecte, représentées par Me Renaudin

. [**][**] APPELANTE : SARL CORDON ELECTRONIQUE Zone Industrielle Les Alleux BP 460 22100 TADEN représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Raymond BONDIGUEL, avocat, entendu

. [**][**] APPELANTE : La Société RENNES SPORT AUTO, S.A.R.L. 23 rue du Noyer ZI Sud Est 35000 RENNES représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Christophe BIDAN, avocat, entendu

assistée de Me LE DRESSAY, avocat Société SADIAV - SOCIÉTÉ ANONYME DE DISTRIBUTION INDUSTRIELLE D'AUTOMOBILES 114 route de Valenciennes 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN

assistée de Me LE DRESSAY, avocat Société SADIAV - SOCIÉTÉ ANONYME DE DISTRIBUTION INDUSTRIELLE D'AUTOMOBILES 114 route de Valenciennes 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN

. [**][**] APPELANTE : SARL CORDON ELECTRONIQUE Zone Industrielle Les Alleux BP 460 22100 TADEN représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Raymond BONDIGUEL, avocat, entendu

ATRIAL Le Cerf 29490 GUIPAVAS représentée par la SCP GUILLOU & amp ; RENAUDIN, avoués assistée de Me Emmanuel CUIEC, avocat INTIMÉS : Monsieur Pierre X...

représentant légal en exercice, domicilié au siège sis 86 boulevard Haussmann - 75380 PARIS représentées par la SCP ERMENEUX - ERMENEUX - CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Fabrice RENAUDIN