mai 2024 d'un montant de 6.192,00 euros TTC * nº 24006449 en date du 24 juin 2024 d'un montant de 3.672,00 euros TTC * n° 24006785 en date du 27 juin 2024 d'un montant de 576,00 euros TTC Nous relevons

Nous relevons que les diligences accomplies par le commissaire de justice nous paraissent suffisantes, que la société ne semble plus avoir d'établissement connu à l'adresse indiquée comme siège social

Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ; Statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel ; Rejetons

PAR CES MOTIFS Rejetons la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour ; Réservons les dépens ; Rejetons la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Nous retenons également que la mise en demeure du 31 décembre 2024 qui a été dûment réceptionnée le 6 janvier 2025, est restée vaine et non contestée.

, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'entreprise Revillon chocolatier, l'avis de M.

fonction publique territoriale, la Caisse des dépôts et consignations (la CDC), gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (la CNRACL), a versé une pension de réversion

disposition au greffe, CONSTATONS que la fin de non recevoir soulevée par Mme [I] [B] suppose l'examen des relations contractuelles entre les parties et doit être soumis à l'examen de la Cour; REJETONS

PAR CES MOTIFS Rejetons la demande de caducité de la déclaration d'appel, Réservons les dépens. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, Inès BELLIN Denys BAILLARD

Nous relevons que le juge qui a ordonné une expertise est compétent pour étendre la mission à une nouvelle partie ; que l'extension de la mission de l'expert étant l'accessoire de l'instance initiale en

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

Nous relevons que le juge qui a ordonné l'expertise est compétent pour étendre la mission à une nouvelle partie ; que l'extension de la mission de l'expert étant l'accessoire de l'instance initiale en

PAR CES MOTIFS Caroline DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état Rejetons la demande d'expertise formée par M.

PAR CES MOTIFS Nous, statuant par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile ; REJETONS la demande de sursis à statuer

société Parouest doit rembourser à la société Sody le prix payé pour l'acquisition des droits cédés, soit la somme de 533 571,56 euros (3 500 000 francs) et ce, par prélèvement sur les sommes qui seront reversées

juger que les sociétés Financière Postulka et Flora Nova ont été déloyales dans l'exécution du contrat de franchise du 7 novembre 2005 et ont commis des manquements contractuels au titre : - du non reversement

N... afin de faire cesser les retenues sur prestations, ces retenues avaient cependant été opérées, elle avait fait en sorte qu'il soit procédé, le 22 mai 2014, au reversement des sommes retenues dans

rapport à celui porté dans les comptes de référence, mais ayant une cause ou une origine antérieure viendrait à se révéler, l'acquéreur pourra demander au Garant, à titre de réduction de prix, le reversement