LES DEUX MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BREBION A SOUSCRIT, POUR SA VOITURE AUTOMOBILE, UNE POLICE AUPRES DE LA SOCIETE DE DEFENSE ET D'ASSURANCES (SADA

société GIE LOCA BIN, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la société Fonderies et Ateliers de Mousserolles (SAFAM

attaqué, que, titulaire des marques "Morris X... présente Street Games" et "Street Games by Sporazur", enregistrées pour désigner des vêtements, la société Sporazur Morris X... a poursuivi la société Sadas

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les résultats du second tour des élections municipales de la commune de Sada (Mayotte), qui se sont déroulées le 22 mars 2026.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F00284 Affaire : SAS SAFE CONTROL c/ SAS TEMSYS ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Mme Nicole BARACASSA, juge présidant l'audience

Requête n° : 301/25 Connexité avec la requête n° 340 Ordonnance n° : 90646 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Société anonyme de défense et d'assurances (Sada

Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.

1] Représentée par Me Vincent CUISINIER de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, COMPOSITION : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président Greffier : Safia

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président, et par Safia

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; SIGNÉE par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président et par Safia

CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, DÉFENDEUR : Monsieur [F] [X] [Adresse 4] [Localité 2] COMPOSITION : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président Greffier : Safia

, not been in the safe.

nouveau dossier de permis de construire du fait des modifications apportées au projet initial ; qu'en effet, dès le 20 février 2001, la société RCT, prenant acte de l'étude réalisée sous l'égide du SABA

He was originally detained in Warehouse 1 at Safi Barracks until mid-July 2013 and was subsequently moved to Warehouse 2 in the same Safi Barracks. 2.

[A] [S] et ainsi, la SADA, ne rapportait pas la preuve de l'état alcoolique de ce dernier, ne saurait invoquer la clause de non garantie figurant au contrat.

La société emploie plus de dix salariés. Mme [O] [E] a été en arrêt de travail à compter du 3 décembre 2014.

La Cour de cassation a indiqué que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en déboutant le salarié de cette demande sans rechercher si celui-ci ne pouvait pas bénéficier des mesures

L'appelante ajoute que le salarié ne peut se prévaloir d'aucun traitement en sa défaveur et elle conclut au rejet de toutes ses prétentions.