séjour sur le niveau I de leur qualification au moins égal à 14 ans sont promus, sans inscription au tableau d'aptitude et hors contingent, au grade placé sur le deuxième niveau de la même qualification, sauf

II se déduit de ces dispositions que le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant une cour d'assises prend fin avec l'arrêt de mise en accusation, sauf s'il est maintenu par

[P] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction de passer sur la propriété de M. et Mme [F], sauf pour les besoins de la remise en état des lieux, et de rejeter sa demande de condamnation de ceux-ci

préjudices patrimoniaux définitifs à la somme de 108 460,10 euros du chef des dépenses de santé futures, et consécutivement de la condamner à payer à la caisse la somme de 726 935,38 euros, alors « que sauf

suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la consolidation de l'état de la victime sauf

une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de deux ans, alors : « 1°/ que le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf

/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf

action et toutes ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf

/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf

, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et à une interdiction définitive du territoire français, alors : « 2°/ que les deux assesseurs de la cour d'assises des mineurs sont pris, sauf

l'arrêt de la condamner à payer au cotisant une somme pour résistance abusive et une indemnité en réparation de son préjudice moral, alors : « 1° / que la résistance à une action en justice ne peut, sauf

est interdite ; que cette prescription étant d'ordre public, son omission par l'une des parties entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, sauf

comporter des prétentions sur le litige en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel ; qu'en cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf

Y... une certaine quantité d'huîtres, pendant quinze ans, à condition que celui-ci reste propriétaire des "Parcs de la Sauze" ; que par arrêt du 25 septembre 1997, la cour d'appel de Versailles a condamné

X... a rétracté cette déclaration quelques jours plus tard à l'instigation de son fournisseur, la société d'achat et de vente de produits pétroliers (la SAVPP), laquelle lui avait offert son concours pour

[Z] a fait l'objet de la part de la société SAP est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société SAP à verser à M.

W..., versé des compléments de rémunération au joueur XX..., à savoir le 6 janvier 2004 une somme de 466 959 euros ; que la Sasp Paris Saint Germain et M.

alimentaire et autorisé Mme X... à pratiquer une saisie immobilière sur un bien appartenant en propre à son mari, alors, selon le moyen, qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme sauf

d'assurance maladie des travailleurs salariés et la confédération nationale des syndicats dentaires a permis, en l'absence d'une convention nationale applicable, le remboursement des soins dentaires, sauf

du salarié alors, selon le moyen, que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus par lui, sauf