, Philips Composants, pour pourvoir le poste quitté à l'issue de 2 fois 5 jours, par intérimaire, a eu recours à un intérimaire suivant pour les 3ème et 4ème semaines (de 5 jours) consécutives aux 1ère

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Economie mixte d'aménagement et de rénovation de Clamart (SEMARC), dont le siège social

2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [O] [R] Représenté par Me Semassa

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (6e Chambre sociale), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de Clamart (SEMARC

rétention administrative de [Localité 6] ; COMPARAIT CE JOUR par visioconférence : Monsieur [V] [E] né le 19 Juillet 1998 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Assisté de Me Yaelle SEMANA

188.94pt; display:inline-block } .sA9E3B957 { width:9.01pt; display:inline-block } .s5BFCC71D { width:190.62pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 49093/12 Kadriye Semra

dans son article 6 que le contrat de travail doit comporter la désignation de l'horaire et le temps de travail effectif, et dans son article 13 que la durée du travail effectif est de 40 heures par semaine

X... prenait les trois enfants chaque milieu de semaine, du mardi soir au jeudi matin et qu'elle étendait le droit de visite et d'hébergement du père des fins de semaines jusqu'à la rentrée des classes

, ou en équipes de suppléance de fin de semaine soit de jour soit de nuit.

ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que l'arrêt a relevé que l'employeur avait modifié la répartition de la durée du travail sans

Laurent Y... effectuait des heures supplémentaires ; que, pour sa part, l'employeur oppose que le salarié ne produit ses extraits d'agenda que pour 3 semaines en 2011 et 6 semaines en 2012 ; qu'il relève

ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste

du contrôle judiciaire ; "aux motifs qu'en l'état de l'information, il existe des éléments sérieux laissant présumer qu'Eliane Y... a commis dans l'exercice de ses fonctions de PDG de la société Selafa

cadres supérieurs ; " alors, d'une part, que la possibilité donnée aux conventions collectives de déroger légalement à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine

législative expresse dans une matière déterminée : que ces conventions pouvaient déroger aux dispositions des décrets relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine

bien ceux-ci ont disparu, ou bien ces dépenses sont, de manière prétendue, affectées aux frais de déplacement, alors qu'il a lui-même reconnu que ses déplacements n'excédaient pas une à deux fois par semaine

dont la charge lui incombe en partie, du droit qu'il invoque à l'appui d'une demande, qu'en relevant en l'espèce que l'employeur ne contestait pas sérieusement le décompte détaillé du salarié effectué semaine

à Aurillac; qu'il a été licencié le 6 août 1993 pour avoir refusé d'obéir aux ordres donnés et pour être, contrairement aux termes de la convention collective, revenu à son domicile toutes les semaines