produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, L. 121-1 du Code de la consommation

qu'il appartient à l'administration des Douanes d'établir que le prévenu a commis une fausse déclaration ; que cette preuve peut être rapportée par toutes voies de droit ; que les résultats des contrôles

à la suite d'un premier avertissement notifié le 24 juillet 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en se fondant sur la convention collective des établissements et services

quand bien même elle aurait fait l'objet d'un réquisitoire supplétif, cette lettre, par laquelle le proviseur d'un lycée rend compte au recteur d'Académie des manquements d'un agent placé sous son contrôle

LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un contrôle

SODIBAG, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 23 avril 2003, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation

X... a été engagé par la société CGFTE en qualité de conducteur receveur le 14 juin 1982 ; qu'il a eu, le 12 mai 1997, un accident de la circulation pendant son service ; qu'il a été, alors que son contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur

X... qui connaissait les barèmes des entrepreneurs, ces derniers étant auparavant souvent ses sous-traitants ; que Claude X... ne proposait pas à ses clients plusieurs devis ; que la direction des services

, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421-3 du code de la consommation : 4.

énonce que "l'ordonnance comporte, le cas échéant, mention de la délégation du président du tribunal de grande instance" ; qu'en se référant à la fois à une ordonnance du 20 mars 1996 prévoyant le service

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Bordeaux (Elections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat CFDT des services

inclus dans le chapitre 1er intitulé "prévention" n'a pour but que d'éviter la mise en circulation et la mise sur le marché de produits ou services dangereux et ne saurait régir l'action en responsabilité

parfait paiement, d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année au moins et de les débouter de leur demande de délai de grâce, alors « que le cautionnement d'un prêt bancaire étant un service

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que de première part, il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que les informations ayant servi de

Versailles, 6 septembre 2002) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme forclose, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une banque consent une simple autorisation de découvert, le dépassement du seuil

Versailles, 6 septembre 2002) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme forclose alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une banque consent une simple autorisation de découvert, le dépassement du seuil

perçus comme tel par des patientes sans pour autant relever d'un cadre pénal ; qu'ainsi, le seul fait, pour un médecin militaire chargé de procéder aux visites médicales d'aptitude et aux visites de contrôle