Benoît, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 janvier 1991, qui, dans une information suivie contre lui du chef de diffamation publique envers des particuliers

X..., qui avait été victime, en 1983, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 17

de l'accident du 30 juin 1978 et décider que ces mêmes problèmes n'étaient pas la suite de cet accident, et alors, d'autre part, qu'en décidant que l'avis de l'expert technique s'imposait au juge et aux

[A] a ressenti une vive douleur à l'épaule droite au temps et au lieu de travail à la suite d'un geste soudain, sans constater qu'à cette date, et à la suite de l'accident du 28 février 2017, l'état de

l'espèce les cotisations d'assurance vieillesse, d'allocations familiales et d'assurance maladie des exploitants agricoles, constituent des dettes personnelles aux associés membres du GAEC ; que, par suite

et qu'avant même l'examen des moyens, il ne peut être préjugé de ce que feraient les emprunteurs, au regard de leur obligation de restitution, si le prêt venait ultérieurement à être annulé ; d'où il suit

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que la faculté pour le juge de relever d'office un moyen de droit ne le dispense pas d'inviter les parties à présenter leurs observations ; que par suite

déclaration, acte exceptionnel pour lequel le contribuable dispose d'un délai, ne peut être regardée comme un acte que le salarié accomplit sous l'empire d'une nécessité de la vie courante, d'où il suit

, la cour d'appel a violé l'article L.161-17 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond ayant constaté qu'à la suite d'un accord entre les organismes sociaux, la CMSA s'était

d'invalidité ; qu'en se plaçant à la date de la demande, soit le 10 mai 1984, et non à la date à laquelle était survenu l'interruption de travail suivie d'invalidité, à savoir le 1er juin 1982, la cour

attaqués de n'avoir pas prononcé la nullité des expertises, alors, selon le moyen, que, de première part, la violation du principe du contradictoire entraîne la nullité de l'expertise ; que, par suite

apprécier le caractère et le régime juridique ; que les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ne sont pas applicables à un salarié dont le licenciement intervenu à la suite

s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la circonstance que, du fait de la transmission préalable à Alain X... d'une partie du patrimoine familial, l'obligation d'avoir à effectuer deux fois de suite

X..., courtier d'assurances, du fait de la fausse information donnée le 21 juillet 1994 à sa cliente quant à la prétendue couverture du sinistre, information à la suite de laquelle celle-ci avait engagé

Mme [H] fait valoir, d'une part, que le motif tiré de l'absence de formation est infondé dès lors qu'elle a justifié d'une formation de 200 heures qu'elle a suivie auprès de l'Ifomène, de ses notes et

grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 14 mai 2012, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite

[I] [H] s'est présenté à un poste douanier français à la frontière suisse.

Laurent Y... et D... coupables de détention arbitraire suivie d'une libération avant le septième jour ; "aux motifs qu'en l'espèce, il est constant que M.