. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Garantie du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal - Défaut

d'appel, qui, après avoir déclaré Gabrielle X... coupable d'homicide involontaire, était tenue de faire application de l'article 1382 du Code civil, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes

Poitiers (1re chambre civile) dans le litige opposant : 1°/ Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 1], prise en son nom personnel, 2°/ la Société civile professionnelle de mandataires judiciaires [J]-Texier

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi,contestée par la défense : Vu les articles 78 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes

et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, dans la partie consacrée au rappel de la procédure, la prévention relevée à l'encontre de Marco X... et les textes

l'octroi de tout nouveau plan de règlement accordé par le comptable du Trésor; qu'ainsi en affirmant que l'Administration n'avait pas à se conformer à sa propre réglementation, la cour d'appel a violé les textes

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 4 / que le conseiller vendeur 2e échelon est tenu d'une obligation de conseil qui postule qu'il est obligé lui-même

aux dispositions de l'article L. 59-1 alinéa 2 du Code des débits de boissons, ne pouvaient lui refuser le bénéfice dudit texte qui exige que la citation comporte "indication des poursuites exercées"

circonstances exigées pour que le fait poursuivi soit punissable, sans indiquer notamment les mois pendant lesquels l'inculpé se serait abstenu de payer la pension alimentaire due à sa femme et sans tenir

persistance du prévenu à mépriser les décisions de justice et les interventions légitimes des forces de l'ordre, / - aux antécédents judiciaires du prévenu pour des faits d'une extrême gravité, qui n'a pas su tenir

Y... à verser à Mme X... un capital de 400 000 francs à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

X... en considération de ce que "la formation théorique avait un caractère obligatoire dont l'employeur devait tenir compte pour l'exécution du contrat qu'il avait conclu", la cour d'appel a violé les

des articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ne doit pas trancher lui-même une difficulté d'ordre médical sans avoir recours à une procédure d'expertise médicale et que viole les textes

correspondent pas à la réalité ; qu'un acte de l'état civil dressé à l'étranger, qui est la transcription d'un jugement supplétif rendu par une juridiction étrangère, ne peut faire foi au sens de ce texte

lien de filiation dont s'agit, sans s'expliquer autrement sur l'éventuelle légitimité d'interdire à la requérante de connaître ses origines et d'établir sa filiation, la cour a derechef méconnu les textes

part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

, en tout état de cause, avant la mise en œuvre du contrôle des services de l'URSSAF ; qu'en retenant que le travail dissimulé est établi et en validant partiellement le redressement litigieux, sans tenir

grave dans la vérification des informations traduisant un mépris pour la vérité ou une intention malveillante, ou par une atteinte aux droits fondamentaux de la personne, la cour d'appel a violé le texte