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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL21602_20230221
21 février 2023
privé d'accueil, () à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC006584009
28 juin 2011
Turquie , 2 septembre 1998, §§ 61-66, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VI).
ECLI:CE:ECHR:2021:0309DEC004208110
9 mars 2021
    La Cour souligne que la cause d’inéligibilité qui frappa la requérante figure à l’article 11 c) de la loi n o 7/1983 et qu’elle contribue à régler l’accès à la vie publique en évitant, autant
1ère chambre 1ère section
61629bbfeaaf44d62f53e940
4 juillet 2013
, particulièrement lorsque ces événements concernent la vie publique et les institutions, ce qui est évidemment le cas en l'espèce ; qu'ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme fait, selon eux,
ECLI:CE:ECHR:2022:1018DEC002611115
18 octobre 2022
    à promouvoir le complément de la formation professionnelle des journalistes par un enseignement juridique, soulignant notamment l’importance du droit au respect de la vie privée vis-à-vis
ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC000198802
12 décembre 2002
En effet, les Grecs qui refusent de mentionner leur religion ou leurs convictions religieuses sur leur carte d’identité voient leur refus enregistré par une autorité publique sur un document public pouvant
2ème chambre
DTA_2103984_20230522
22 mai 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 1
6034796d7f5d086779bb5427
2 décembre 2016
[P] [T] a intérêt à agir en sa qualité de fils de Mme [D] [T], tenu en cette qualité d'une obligation alimentaire vis-à-vis de sa mère qui se trouverait à la rue si la vente n'était pas annulée, que leurs
Chambre Sociale
634f9560b5afe5adfff2899c
17 octobre 2022
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Société Générale déposa plaintec/X des chefs de faux
ECLI:CEDH:001-157453
31 août 2015
Sur le premier point, les conclusions déposées par le procureur de la République de Nanterre rappellent à juste titre que l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public qui ne peut nullement
ECLI:CEDH:001-156294
23 juin 2015
Article 82 Infraction disciplinaire «   Constituent une infraction disciplinaire les faits (...) pratiqués par les magistrats en violation des devoirs professionnels et les actes et omissions de leur vie
2ème Chambre
DTA_2300900_20251030
30 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Biodore, - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00530_20260206
6 février 2026
D’autre part, le I de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Au sens de la présente loi, constitue
ECLI:CEDH:001-146609
3 septembre 2014
À cet égard, le tribunal rappela qu’aucune disposition légale luxembourgeoise n’autorisait une autorité publique à refuser l’accès à des informations publiques, accessibles à un public déterminé, afin
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1801475-1895348
5 octobre 2006
pouvoir d’intimidation fondé sur la règle du silence et la difficulté d’identifier ses adeptes, la mafia représente une sorte de contre-pouvoir criminel capable d’influencer directement ou indirectement la vie
ECLI:CEDH:001-117834
9 décembre 2009
1984 Article 1 En vertu de la Constitution polonaise la presse bénéficie de la liberté d'expression et assure l'exercice par les citoyens de leur droit à une information équitable, à la publicité de la vie
1ère Chambre
DTA_2301857_20250717
17 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topsi, conseillère, - les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public, - et les observations de M.
DTA_2400635_20250717
ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC007393601
6 mars 2003
eu audience publique en première instance.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0423DEC005899611
23 avril 2019
    Ce rapport, diffusé par les médias, fut amplement discuté et commenté par les différents acteurs de la vie publique (voir également, pour un exposé des faits pertinents, Rywin c.
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