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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372424cd58014677412d20

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 octobre 2001) que par acte sous seing privé du 18 mars 1999, les époux X... ont donné en location leurs terres en nature de vigne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300429

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Au motif des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a informé les bailleurs de sa décision de suspendre le paiement des loyers des deuxième et troisième trimestres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300802

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a, du 17 mars au 2 juin 2020, cessé son activité dans la résidence concernée puis a enregistré un taux d'occupation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200650

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698714

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

condamnant à lui verser la somme de 33 520,62 euros et la somme de 4 312,70 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457727.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

Les boutures issues des vignes-mères et les plants issus de ces pépinières sont soumis à un traitement à l'eau chaude. / III. - Dans les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffes et de

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4faa2

Cassation

11 octobre 1979

11 octobre 1979

SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VIGNES,

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64364d7d29c3df04f589a68a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

LES ECURIES DE LA VIGNERIE C/ SCI DE LA VIGNERIE Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 28 Février 2023 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° de chambre : 1ère N° de Section : B N

Source officielle
CC

civ3

61372658cd58014677424dab

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

Innocent Léonce B..., demeurant à Vieux Habitants (Guadeloupe), lieudit "Géry", 2°) Mme Denise Z... B..., demeurant à Vieux Habitants (Guadeloupe), lieudit Géry, 3°) M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c24a

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

La Commune de Pellouailles les Vignes a interjeté appel de cette décision le 9 mars 2007.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101456_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Ce jugement mentionne en effet la " société civile immobilière (SCI) du Vieux Port ", la " SCI du Vieux Port " ou la " société civile immobilière du Vieux Port " alors qu'il s'agit de la société du " Vieux

Source officielle
CC

civ3

60794ce49ba5988459c47650

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Seconde diverses parcelles dont une terre à vigne ; que les époux Y... ont avec l'accord du bailleur cédé leurs baux à leurs fils Gérard et Pascal Y... ; que les consorts Z... ont obtenu la résiliation

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7bc71a6a83181c8bd8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[N] et la société Le Vieux Four ont régularisé une promesse de vente du fonds de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310512

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

il existe une petite vigne en friche.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbd62f5393e2eb448e9

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En défense, la SARL La Vigne et Le Terroir et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67932fe39097fd849ae8ac0c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Y] [R] ont assigné la société Viou et [D] devant le tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63be637813ef607c90ab6489

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

VIGUIÉ SCHMIDT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentées par Me Anne GESLAIN, membre de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461202.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 avril 2021 : " Tout propriétaire ou détenteur de vigne située en zone délimitée, autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une vigne-mère de porte-greffe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210344

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

[en réalité AA79] dont le sol est physiquement intégré au jardin de la SCI du Vieux Moulin, que la SCI du Vieux Moulin indique elle-même en page 10 de ses dernières conclusions que le mur inférieur a été

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ceab8594705dbfccc04

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

ET FILS avait contracté avec la SCI JAL et a déclaré recevable l'action engagée par la SARL VIGNES ET FILS.

Source officielle

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