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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8510c
21 avril 2000
du 2 mars 2000 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt Monsieur DUPONT agent du secrétariat-greffe ayant prêté le serment de Greffier ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par Monsieur
4ème chambre
DTA_2102700_20220915
15 septembre 2022
(NOR : EFIM1222915A) ; / - soit du certificat de signature "DGFiP" délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes publics visés à l'article 1er du
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201418_20220916
16 septembre 2022
En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles
2ème Chambre
69736d38cdc6046d476a5475
22 janvier 2026
Ils se sont prévalus de la prescription de l'action en recouvrement en l'absence de toute mesure d'exécution pendant près de 15 ans entre 2005 et 2020, et ont contesté le décompte de créance produit à
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503738_20250603
3 juin 2025
Au cours de l'audience publique tenue le 26 mai 2025 en présence de Mme Immelé, greffière d'audience, M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302665_20231030
30 octobre 2023
En troisième lieu, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301439_20230901
1 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes du code de la commande publique : " Art.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301339_20231120
20 novembre 2023
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
ORTA_2301340_20231120
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cea5cdc6046d478981aa
16 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 12 avril 2019, publié au service de la publicité foncière de Corbeil 1 le 3 mai 2019 et prorogé par décision du 3 avril 2024 publiée le 18 avril 2021,
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510588_20251119
19 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
3ème chambre
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
En revanche, en l'absence d'une telle mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement
3ème Chambre
DTA_2200925_20250424
24 avril 2025
commande publique ; - le rapport d'analyse des offres révèle la mobilisation de sous-critères pondérés non préalablement communiqués ; - le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté une égalité de traitement
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202276_20220817
17 août 2022
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
de verser son bilan comptable pour l'année 2012 aux débats.
2ème chambre section A
630862435d4f3fc56380b0a8
25 août 2022
Sur les moyens tirés de la prescription du recouvrement de certaines des taxes réclamées, de l'absence d'avis de mise en recouvrement, et de l'absence de production de toutes les mises en demeure, des
1ère chambre
DTA_2402465_20260512
12 mai 2026
Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier, en l’absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00541_20241209
9 décembre 2024
Le 12 avril 2021, elle a publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), un avis de mise en concurrence en vue de l'attribution de neuf lots de plage.
6ème chambre
DTA_2109421_20230407
7 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115589
10 juillet 2020
public de la distribution d'énergie électrique, pour une durée de vingt ans.
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