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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513456_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600381_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officiellesoc
6137212acd580146773f186c
18 janvier 1990
18 janvier 1990
déterminé en vertu des dispositions statutaires s'il entendait persister dans sa demande d'exonération malgré la décision initiale de rejet et que cette dernière avait acquis un caractère définitif en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601478_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleETRANGERS
627218b3228a02057de67439
3 mai 2022
3 mai 2022
motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative Irrecevabilité de la requête préfectorale à défaut de ne pas être accompagnée de toutes les pièces utiles (article R 743-2 du CESEDA) Absence
Source officielleRétention Administrative
67ef6e0e47c7caf29d4c4e9d
3 avril 2025
3 avril 2025
- Sur l'absence de diligences : Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que
Source officielleETRANGERS
6598fb722cd0ee00081f4307
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il fait également valoir l'absence de diligences effectuées par l'Administration dès son placement en rétention adminstrative.
Source officielleRétentions
6629f364dc6faf000958888d
24 avril 2024
24 avril 2024
- absence de diligences de la préfecture. L'OQTF date du mois de juin, sans délai pour partir, mais Monsieur n'a pas été placé en rétention à ce moment-là.
Source officielleRETENTIONS
6970b573cdc6046d4719fe2f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'adresse qu'il invoque et dont il ne justifie pas ne saurait venir au soutien de l'absence de diligences de l'autorité administrative.
Source officielleRétention_recoursJLD
64d47e2e9cde2fd969f22f90
9 août 2023
9 août 2023
Son avocat s'en rapporte sur les éléments de la déclaration d'appel et l'absence de diligences de l'administration.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c67c76ca9bf263790308c4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[M] [L] est irrecevable dès lors que l'unique moyen tiré de l'absence de diligences de l'administration et perspectives d'éloignement à bref délai est irrecevable comme dénué de motivation en fait au regard
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c479c2
5 avril 2001
5 avril 2001
mainlevée de la saisie pratiquée, le premier président a violé l'article L. 1617-5.4° du Code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que le premier président qui n'a pas sanctionné l'absence
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a50cdcb8594705dbfccb8f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
justice de faire application dudit article ; En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision l'appel est irrecevable l'unique moyen trié de l'absence
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f49bd85d4cce05d4141810
10 août 2022
10 août 2022
peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; L'unique moyen tiré de l'absence
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66bd9a171329d1cb8b24af04
14 août 2024
14 août 2024
[Z] [D] doit être considéré comme irrecevable car fondé sur une absence de diligences de l'administration alors qu'une audition par les autorités consulaires algériennes est prévue le 25 septembre 2024
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66bd9a171329d1cb8b24af08
14 août 2024
14 août 2024
En l'espèce, l'appel formé par [K] [F] [J] doit être considéré comme irrecevable car fondé une absence de diligences de l'administration, alors que les autorités consulaires congolaises ont été relancées
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6888572fdbf0f4a9225a7727
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L'unique moyen tiré de l'absence de diligences de l'administration est non motivé au sens de l'article précité faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité alléguée
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2103825_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
qu'une décision expresse s'est substituée à la décision implicite critiquée, fondée sur la circonstance qu'une proposition de logement présentée au mois de septembre 2021 n'a pu aboutir du fait de l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324695_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle fait valoir que la condition d'urgence est remplie au regard de la durée excessivement longue de la procédure et de l'absence de diligences justifiant un tel délai, que le refus de renouvellement
Source officielleRétention Administrative
6864c06017fdd29c296517ea
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- Sur l'absence de diligences : M.
Source officiellePage 41 sur 7530