grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre les acquéreurs, alors, selon le moyen : 1°/ que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre

L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la caution, alors : « 1°/ que, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point

de la société nouvelle comme débiteur de la société Cecico, avait commis une faute à son égard ; qu'il en résultait que la société Cecico avait engagé sa responsabilité à l'égard de la caution et que celle-ci

[C] [T], était alors absent du bloc opératoire, introuvable et injoignable. 3.

Faits et procédure 1.

LAFOUCRIERE, par pouvoir présent Débiteur(s): L'ORIGINAL [Localité 2] (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : M.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Madame Sandrine FABRE, substitut du procureur, Débats à l'audience de chambre du conseil du 20/05/2026

X..., engagé le 26 juin 1983 en qualité de peintre en bâtiment hautement qualifié par la société Peintures Paris-Sud, a été licencié le 6 mars 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir

X... a en outre été poursuivi du chef de fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une prestation indue ; que le tribunal correctionnel a déclaré les faits établis ; que

pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Gabriel X... coupable de fraude fiscale et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les faits

[S] [V] seront donc rejetées ; Et aux motifs propres que comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, du 23 octobre 1997, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant

, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction au jour des débats" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

sur sa gauche, a involontairement fait des blessures à Maud Y... et Donatien X... ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; que les faits sont établis, à défaut d'être reconnus

Concernant l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose : « l'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur

. ; " aux motifs que ce jugement est relatif à des faits de marchandage, à des infractions relatives à la réglementation du SMIC et à diffusion et à la publication des offres et demandes d'emploi, faits

s'est déroulée devant la cour d'appel de Nîmes" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque le débat

La SA Crédit Logement fait valoir au contraire qu'elle dispose d'un intérêt à agir et verse aux débats l'acte de cautionnement.

compensation ne peut être invoquée dans la mesure où les honoraires réclamés par Business renseignements et recouvrements ne présentent pas un caractère liquide et exigible ; que le moyen tiré de l'absence

et le caractère délictueux des faits prétendus par ce dernier ; qu'en estimant, dès lors, qu'en l'absence de décision de justice antérieure à la plainte déposée par la prévenue, imposant à l'époux le