soumet la modification à l'Etat.

A... et était responsable de la rupture alors que, d'une part, il est constant que la rétrogradation constitue une modification permanente d'un élément substantiel du contrat de travail, qu'en l'espèce

modifiées.

d’un élément substantiel de son contrat de travail.

substantielle du contrat de travail rend la rupture imputable à l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture soit dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que dès lors en statuant

substantielle de l'arrêt du 8 octobre 1991, alors que, d'une part, en mentionnant que l'un des conseillers de la cour d'appel avait tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries et qu'il en avait

en liberté d'office, le 5 décembre 2000, après que le juge d'instruction eût été informé que l'intéressé avait, en réalité, respecté ladite obligation ; qu'enfin, par ordonnance du 8 décembre 2000, modifiée

substantiellement le projet ou si, par l'effet d'une modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou d'un changement dans les circonstances de fait, le projet a perdu, postérieurement

Ce transfert constituant une modification substantielle de votre contrat de travail, votre accord était requis pour que ce changement soit effectif.

substantielle de son contrat de travail ; que la cour d'appel a retenu à faute le refus d'exécuter le contrat de travail après le mois de mars 1991 au motif que la modification n'était pas substantielle

substantielle de ses fonctions puisque, en raison de l'incompatibilité de ce poste avec son état de santé, il souffre d'une rechute d'accident de service ; - cette nouvelle affectation est constitutive

Le changement de consistance s'entend de la transformation apportée à la composition d'un local préexistant afin d'en modifier le volume ou la surface de manière substantielle, notamment par l'addition

d'un élément substantiel du contrat de travail, il était loisible à la salariée de le refuser et il appartenait à l'employeur, dans cette hypothèse, d'y renoncer ou de mettre en oeuvre la procédure de

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Il suit de là que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que l’avenant du 4 août 2020 procédait à des modifications d’éléments substantiels de son contrat, qu’elle était en droit de refuser au regard des

responsable de son absence d'affectation ; - en l'absence de traitement, d'allocations accordées au titre de l'aide sociale ou de versement d'un acompte sur son indemnité de licenciement, elle a été

substantielle de son offre, elle ne précise pas de quelle modification il est question ; les seules modifications qu’elle a apportées consistent en la présentation de plusieurs variantes portant sur des

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