Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion suivant le renouvellement de l'assemblée de Guyane prévue à l'article L. 7122-8.

Article 20

—

Lorsque la sécurité de la défense l'exige, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée totale de neuf mois.

Article R821-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.

Article D645-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 57

Code rural (nouveau)

Pour pouvoir constituer un volume complémentaire individuel en application du c du II de l'article D. 645-7, un producteur doit respecter les obligations suivantes :

Article R15-33-29-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 06

Code de procédure pénale

Pour pouvoir être désignés officier judiciaire de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement doivent avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique.

Article 322-00 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 93

Code des douanes

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre et par le titre II.

Article R4426-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 29

Code du travail

Des informations et des conseils sont donnés aux travailleurs sur le suivi individuel de leur état de santé dont ils devraient pouvoir bénéficier après la fin de l'exposition.

Article R3223-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33

Code de la défense

Les commandants d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 58

Code de la route

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris sont fixées à l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

Article L2212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 53

Code de la santé publique

La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l'anonymat de l'intéressée.

Article 940

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01

Code de procédure civile

Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.

Article 862

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96

Code de procédure civile

Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.

Article 4

—

compte au cours de l'année 1989 pour les personnes non salariées des professions agricoles sont assises : 1° En partie sur l'intégralité des rémunérations, avec application d'un taux de 2,72% pour la cotisation affectée à la couverture des prestations légales

Article 1497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 03

Code civil

Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.

Article D311-0-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 52

Code de l'action sociale et des familles

Huit jours au moins avant l'entretien mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 311-4, le directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui informe la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal,

Article A421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Code des assurances

Il est tenu une comptabilité auxiliaire faisant l'objet d'une troisième section dans les comptes du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et intitulée “ Opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de

Article R6231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 92

Code de la santé publique

de faits constituant un danger imminent pour la sécurité des patients ou des personnes exerçant dans le laboratoire, il prononce la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité en cause après en avoir informé sans délai le représentant légal

Article D811-83-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

Le conseil de discipline entend l'élève et le cas échéant, sur leur demande, le représentant légal de celui-ci et la personne chargée de l'assister.

Article R225-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires

Article R225-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Code de commerce

L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires

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