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Revendique, selon la revendication 1, que le « Dispositif Automatique de Gestion de la TVA » supprime les actuelles déclarations globales de TVA sur les ventes et achats. 6.

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Son absence était donc prévisible et il revenait à Me [C] de s'organiser afin de procéder au remplacement de son assistante et à tout le moins, de procéder à la notification des conclusions dans les délais

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Pour condamner chacun des tiers opposants à une amende civile, l'arrêt retient que la clarté du litige aurait dû les conduire à prendre conscience de leur absence de droit. 19.

juger la clause de réserve de propriété non valable, plus subsidiairement, juger la demande de revendication irrecevable pour défaut d'identification précise des créances par rapport aux biens revendiqués

selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mai 2011), que les consorts X... ont agi contre la commune du Gosier (la commune) en bornage de leurs fonds respectifs ; que la commune a reconventionnellement revendiqué

X... établissait ainsi l'originalité de la combinaison des différents éléments de son oeuvre ainsi que l'absence de caractère fonctionnel de cette combinaison ; qu'en retenant que M.

la propriété de ces constructions et équipements », quand l'offre d'acquisition faite par la commune ne faisait pas obstacle à ce qu'elle revendique la propriété des deux réservoirs, la cour d'appel a