pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives

, 23 janvier 1991), que la Banque nationale de Paris (la banque) a escompté une lettre de change tirée par la société France Frites Distribution (la société FFD) sur la société Gevenco qui l'avait acceptée

hypothécaire d'un bien immobilier situé à Montigny-sur-Loing et de s'acquitter de la somme de 200 000 francs par des versements mensuels de 10 000 francs à compter du 25 juillet 1995 ; que le comptable a accepté

A ORDRE A 90 JOURS, QUE, PAR TELEX DES 25 AVRIL ET 2 MAI 1975, LA BANQUE OTTOMANE DECLARA ACCEPTER CES MODALITES DE PAIEMENT, QU'AINSI, LE 6 MAI 1975, LE CREDIT DU NORD REMIT A HANNAN TROIS SERIES DE DOCUMENTS

octobre 2025 Le Greffier, La Présidente, Paul MORRIS Pauline LESTERLIN Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 13] [Localité 8] ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 14] Sont acceptées

Le Président, Flore MARIGNY Arthur COURILLON-HAVY Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 7] Sont acceptées

2024 Le Greffier, Le Président, Flore MARIGNY Arthur COURILLON-HAVY Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 10], [Localité 6] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 11] Sont acceptées

Dailly" et restées impayées au jour de l'accord ; qu'aux termes de l'accord, le gérant, reconnaissait le bien-fondé de l'action de la Société générale ainsi que le montant des sommes ; que la banque a accepté

Régulièrement citée par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2025 signifié à étude, Madame [X] [P] comparaît à l’audience et accepte les délais de paiement proposés par le bailleur.

C... de sa demande en réparation des malfaçons l'arrêt retient que cet entrepreneur principal, qui n'a pas fait agréer la société Ettex ni accepté les conditions de paiement par le maître de l'ouvrage,

CC/ CD Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 23/ 10/ 2012 Dossier : 10/ 03747 Nature affaire : Cautionnement-Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire

bailleurs du jugement du 23 octobre 1984 qui n'était que la conséquence de l'arrêt du 10 juillet 1984, antérieurement frappé d'un pourvoi en cassation, n'établissait pas leur volonté, non équivoque, d'accepter

somme a été payée comptant par M.

A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande

CHARGE DEFORTESCU, HUISSIER DE JUSTICE, DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR POUR UNE VEDETTE DE HAUTE MER; QU'UN INDIVIDU DISANT SE NOMMER ATRONAL EST ENTRE EN RAPPORTS TELEPHONIQUES AVEC DEFORTESCU ET ACCEPTE

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la SCA Domaine viticole d'Herbauges (la SCA) reproche à l'arrêt déféré (Rennes, 18 juin 1997) d'avoir rejeté sa demande de paiement

DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EGALEMENT, QU'EN TIRANT DE CE MOTIF LA CONSEQUENCE QUE LE SALAIRE AFFERENT AU COEFFICIENT 155 NE POUVAIT ETRE UTILEMENT REVENDIQUE, LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE QUE L'ACCEPTATION

Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 12] [Localité 6] ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 11] Sont acceptées

PARIS, le 18 janvier 2024 Le Greffier,Le Président, Fabienne FELIXCristina APETROAIE Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 8] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 9] Sont acceptées

; qu'assignée en paiement par la Société Générale, la société Bendix Europe a opposé la nullité de la cession, motif pris de ce que la créance n'aurait pas existé au jour de cette cession, ainsi qu'une