CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRPI, dont le siège est ... à Nogent-L'Artaud, Charly-sur-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir.

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté un acheteur consommateur (M.

ajoute que, dans le domaine des locations avec option d'achat, l'article R.312-14 du code de la consommation dispose : Le contrat de location (') comporte de manière claire et lisible les informations

Subsidiairement, il se prévaut tant du défaut de délivrance conforme prévue à l'article 1603 du code civil que de la garantie légale de conformité visée à l'article L.217-4 du code de la consommation,

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité comme irrégulière et non probante : 4.

, opposant un consommateur à un professionnel du crédit

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur

déclarée, à l'achat de mobilier tout en laissant croître sa dette locative.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

U... est fondée sur les dispositions de l'article L. 441-3 du Code de Commerce qui stipule que « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet

La responsabilité civile professionnelle du vendeur, la société AEMG Autos peut être recherchée(...

professionnel qui sont déclarées abusives, à la suite de l'action prévue par l'article L. 421-6, ne lient ni les consommateurs qui sont parties à la procédure ni ceux qui ont conclu avec ce professionnel

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

rapporte à une répartition entre installation intégrée et non intégrée au bâti ; qu'or, au cas d'espèce, il n'existe pas d'équipement non intégré ; qu'il est dès lors normal de noter un prorata de 100