-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.

conclusions que les faits relatifs à "Pharmacie Cadet : 9 avril" n'étaient pas prescrits sans préciser la faute commise à cette occasion ; qu'en affirmant que l'exposante avait récidivé en faisant facturer

régulière de ses écritures comptables ; que la société Yonathsound est présumée avoir comptabilisé des factures non causées de ventes à destination de la société luxembourgeoise C&S2 et d'achats en provenance

avait été proposé par Samantha X... quelques jours plus tôt, étant souligné qu'il est indifférent de savoir si cette proposition avait été faite le 15 septembre comme l'a dit l'acheteur ou les 26 et 28

que le mode de numérotation manuel et de séquencialité des factures de ventes ne permet pas au service vérificateur de s'assurer que toutes les ventes ont été enregistrées en comptabilité au titre de

X... avait expressément demandé la confirmation, le tribunal avait rappelé qu'une facture pro-forma est "par définition une facture conditionnelle, un simple "devis", dont "la seule délivrance prouve que

Nous vous serions obligés de nous faire savoir si cette pierre est définitivement vendue, afin que nous en établissions la facturation ou, si vous n'avez pas réussi votre vente, nous vous retournerons

véhicule était encore sous garantie conventionnelle ; qu'il a également réclamé à la société la rétrocession d'une somme de 22 196,45 francs correspondant, selon lui, aux agios non dus sur le prix d'achat

S'il est vrai qu'ainsi qu'elle le fait valoir, la société RVP bénéficiait d'une remise de 4 % sur les prix d'achat facturés par la société Tod's, c'est à bon droit que le service vérificateur a considéré

ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures

de grains dans le but de bénéficier de la contrepartie des achats de la SEC dans le compte courant de la SEF ; qu'en augmentant le volume des achats, il a apporté des fonds à la SEF ; qu'en ce qui

par l'acheteur ; que Stéphane A... reconnaissait l'avoir établie pour l'adresser à M.

antérieure de cinq mois, alors que le grief fait par l'employeur ne résidait pas dans le paiement mais, bien au contraire, dans son non-paiement à l'émission de la facture, ainsi antérieur de plus de

Y..., et le vendeur, n'était que de 7 000 francs HT, n'a réglé la facture que partiellement ; que, sur assignation de M.

d'achat ; 2) les documents suivants concernant ce véhicule depuis le 1er janvier 2011 : a) le carnet de bord ; b) les relevés des cartes de carburant affectées au véhicule ; c) les relevés des factures

B... est défavorablement connu des services de polices en raison de plusieurs infractions de faits de conduite sans permis, de travail dissimulé et d’achats et vente sans facture, réalisées entre 2013

A est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour les faits notamment d'infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour, entrée ou séjour irrégulier, achats et ventes sans facture

(pièce 11-4) ; que par ailleurs la société Carpovic Bâtiment sise 14 rue des Palis à Nemours (77) a facturé des travaux à la Sarl Euro Trade International, à M. et Mme Y... et à M. et Mme D...

(pièce 11-4) ; que par ailleurs la société Carpovic Bâtiment sise 14 rue des Palis à Nemours (77) a facturé des travaux à la Sarl Euro Trade International, à M. et Mme Y... et à M. et Mme D...

la visite de « clients mystère » auprès de différents magasins d'optique, dont celui exploité par la société Nagabbo, afin de vérifier l'éventuelle pratique frauduleuse consistant à falsifier les factures