Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Denel confitures et jus

X... a acquis en 1988 une officine de pharmacie ; que cette acquisition a été financée par un prêt consenti par la Banque nationale de Paris (la banque) ; qu'en garantie, la banque a été subrogée dans

Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Société nouvelle des yaourts Litée

Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société nouvelle établissements

Savatier, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 25 novembre

pour toute l'année; que, pour chaque vente, la facture devait donc mentionner la remise acquise pour faire apparaître son montant immédiatement chiffrable par application du pourcentage acquis;

Après un renvoi, l'affaire a été rappelée à l'audience du 28 avril 2026 à laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont sollicité l'homologation d'un accord, par conclusions visées et soutenues

Maunand, conseiller doyen, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M.

Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM.

X..., du préjudice qu'ils avaient subi par la faute de ce notaire qui leur avait fait perdre le bénéfice de l'hypothèque consentie par M.

Prétot, conseiller doyen, MM. Cadiot, Decomble, Mmes Taillandier-Thomas, Coutou, conseillers, Mmes Brinet, Palle, Le Fischer, Vigneras, Dudit, conseillers référendaires, M.

Finance, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poullain, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M.

général des impôts : « Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gomez, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat des consorts de X... de Carpia, de Me Blondel, avocat des consorts Z..., du groupement foncier agricole de Carolle et de la SCA du Château Perron

Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.