professionnels, le remboursement d'un acte n'y figurant pas, mais pouvant être assimilé à un acte de même importance, étant subordonné à l'accord préalable de la Caisse d'assurance maladie; qu'en imposant

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X..., liquidateur judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance engagée par M.

licite ; qu en se référant sous les cotes 23 bis et 23 ter à deux actes de cession de parts sociales, annexés aux statuts de la SARL Masco, qui ne comportaient aucune référence à ces actes, sans indiquer

à lui reprochés ; au demeurant, il apparaît difficile de soutenir tout à la fois, comme il le fait dans ses conclusions, qu'il n'a commis aucun acte de violence et que l'acte poursuivi à son encontre

la loi ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches et, réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1995) que, par acte

[J] d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur [T] [U] [O], mineure de quinze ans, en l'espèce notamment des pénétrations digitales vaginales et

G... ; que l'acte de vente de l'immeuble fut signé, après le décès de M.

branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux derniers textes que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte

Il est sollicité que l’expert ait pour mission de préciser si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves.

pour résistance abusive ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société L'Armoise fait grief à l'arrêt d'autoriser les bailleurs à exécuter en nature ses obligations, de leur donner acte

de POITIERS, en date du 3 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour importation et détention d'images ou représentations pornographiques de mineurs, a rejeté sa requête en annulation d'actes

Elle fait valoir que le principe de la responsabilité apparaît incontestable ; qu'il existe un manquement à l'obligation d'information ; que plusieurs fautes dans l'utilisation de l'appareil Miradry ont

l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de Jacqueline Z... dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique était apparente

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sogene, M.

général qui s'en rapporte également, Me Billaud, conseil de l'accusé X..., en ses dernières observations, l'accusé qui a eu la parole en dernier (...) ", le président a rejeté " la demande de donné acte

ont été employés, que l'emploi de ces substantifs s'est accompagné d'une transmission matérielle manuelle de la caissette ; que le témoin a attiré l'attention du donateur sur l'importance de son acte

promesse devant être réalisée au 30 juin 1983 au plus tard ; que les consorts Y... ont, par lettre du 27 avril 1983, donné leur accord à cette cession en dispensant le cédant de réaliser celle-ci par acte

En outre, il convient de rappeler que bien qu'étant défendeur à l'action en contestation, il appartient à Monsieur [Q] [X] de rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande et dès lors qu'il est apparemment