Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
65a6d34947251e2b24234711
15 janvier 2024
15 janvier 2024
C’est ainsi que l’acte authentique de vente a expressément stipulé une constitution de séquestre, le notaire ne pouvant libérer les fonds que sur ordre du vendeur et de l’acquéreur, sur production de tout
Source officielleciv3
61372386cd5801467740af3d
3 octobre 2000
3 octobre 2000
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que ni le "compromis", ni l'acte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210278
21 avril 2022
21 avril 2022
En effet, il est constant qu'aux termes de l'acte authentique de vente reçu le 27 décembre 2012 et à défaut de l'immatriculation de la SCI PERTEK au registre du commerce et des sociétés avant le 29 juin
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdac71a6a83181c8cb5
2 novembre 2023
2 novembre 2023
condamner à passer l'acte authentique de vente à l'étude notariale de Me [B] dans les deux mois suivant la signification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour, - de dire qu à défaut, le jugement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300007
15 janvier 2014
15 janvier 2014
authentique de vente " : " d'un commun accord entre les parties, l'acte authentique de vente réitérant les présentes sera reçu par Me Vincent Z..., notaire à Plan du Var avec la participation de Me Jean
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa33b6868ad1f98380e
10 avril 2025
10 avril 2025
[Y] à régulariser l'acte authentique de vente conformément au projet établi par Me [T] sous astreinte de 100 ' par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la signification du jugement; -
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310057
2 février 2017
2 février 2017
authentique de vente, délivrée le 30 avril 2010 par les vendeurs « réclamait le paiement d'un solde du prix de vente fixé alors par les époux [B] à la somme de 37 338 € » ; qu'en décidant que
Source officielleciv3
6137266dcd580146774257a8
27 mai 1998
27 mai 1998
la lecture de l'annonce comportait des indications erronées, et constaté que si la façade du terrain mesurait 13 mètres et non 16 mètres comme précisé dans l'annonce publicitaire, il ressortait de l'acte
Source officielleciv3
61372234cd580146773fb0e4
14 juin 1994
14 juin 1994
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte authentique de vente des 25 mai et 6 septembre
Source officielleciv3
61372359cd580146774089f5
9 novembre 1999
9 novembre 1999
premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que rien dans l'acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300416
8 avril 2015
8 avril 2015
authentique de vente portait mention des spécificités de la défiscalisation en zones de revitalisation rurale, quand ledit acte faisait uniquement référence à l'article 42 de la loi Montagne, la cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300417
8 avril 2015
8 avril 2015
authentique de vente portait mention des spécificités de la défiscalisation en zones de revitalisation rurale, quand ledit acte faisait uniquement référence à l'article 42 de la loi Montagne, la cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300418
8 avril 2015
8 avril 2015
authentique de vente portait mention des spécificités de la défiscalisation en zones de revitalisation rurale, quand ledit acte faisait uniquement référence à l'article 42 de la loi Montagne, la cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300419
8 avril 2015
8 avril 2015
authentique de vente portait mention des spécificités de la défiscalisation en zones de revitalisation rurale, quand ledit acte faisait uniquement référence à l'article 42 de la loi Montagne, la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5e
6 juillet 2012
6 juillet 2012
L'acte authentique de vente des 4 et 11 septembre 2007 a été reçu par Me Emmanuel C... et Me Franck X... « Assistant le vendeur ».
Source officielleSaisies immobilières
67f43e394e0040aa37364e38
3 avril 2025
3 avril 2025
A cette dernière audience, le Crédit Foncier de [S] a déposé des conclusions aux fins d’homologation de la vente amiable intervenue, et a remis au tribunal : - la copie d’un acte authentique de vente dressé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301094
15 octobre 2015
15 octobre 2015
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique de vente mentionnait que l'immeuble
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162e83d7dc295bdec6a5716
13 septembre 2012
13 septembre 2012
SUR CE, LA COUR, Considérant que tant le compromis de vente, par acte sous seing privé du 25 avril 2007, que l'acte authentique de vente du 1er août 2007, qui font tous les deux état de ce que les
Source officielle1ère Chambre
69d89b2ecdc6046d47bc844b
9 avril 2026
9 avril 2026
[Y] [A] et Mme [G] [F] son épouse, à Mme [B] [Z], tendant, notamment, à la condamnation de la défenderesse à réitérer par acte authentique la vente de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] en l'office
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b5c
20 janvier 2017
20 janvier 2017
Y... l'ensemble des documents nécessaires à la régularisation de l'acte authentique de vente et de se présenter en l'étude de ce notaire le 30 décembre 2014 aux fins de signature de l'acte authentique
Source officiellePage 41 sur 3770