Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

quelles qu'aient été, par ailleurs, la qualité des services rendus par elle et les erreurs voire les fautes managériales commises par sa hiérarchie, ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'actes

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

personnels, faute d'activité professionnelle exercée par eux au sein de la propriété cadastrée section [Cadastre 2], cet usage devant avoir lieu via le cheminement suivant les lettres BCD figurant à l'acte

puisse être dissociée des vues que l’intéressé a exprimées par ses actions, ni approuver l’argument avancé par le Gouvernement selon lequel le requérant a été sanctionné uniquement pour avoir commis des actes

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

Il précisait notamment qu’il n’y avait aucune raison de croire que la requérante serait soumise à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou à des actes constitutifs d’une violation de

d'aliéner adressée par le notaire à la mairie ; que la notification faite au notaire par Pierre X..., en décembre 1993, de son intention au nom de la commune de préempter le bien de Mlle Y... était un acte

faciliter l'évasion, n'a pas légalement constaté l'un des délits définis par les dispositions susmentionnées; "alors que, au surplus, la cour d'appel n'a pas constaté que le prévenu aurait commis un acte

[L], avec qui il avait constitué en 1992 la société civile immobilière SCI I2M (la SCI) et dont tous deux détenaient chacun la moitié du capital, dix parts de cette société qui, aux termes du même acte

du 12 avril 1994, qui en procédant à une acquisition immobilière avec clause d'accroissement ont passé un acte constitutif d'un contrat aléatoire et non d'une libéralité * ou que l'on se réfère aux conséquences

antérieure aux travaux exécutés par la société Bouygues, soit conformément à la situation antérieure aux travaux réalisés de juin 2007 à mars 2008 par la société Bouygues et non à la servitude au jour de son acte

d'irrigation institué par une association syndicale autorisée en application de ces textes constitue une servitude d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 août 2017), que, par acte

passer les nombreux camions de terre de terrassement qu'il a fait venir pour remblayer son terrain, que, très subsidiairement, la servitude invoquée ne lui est pas opposable faute de publication de l'acte

autre part, aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

[S], associé suite à un acte de dissolution et partage, a assigné la SCI en mise en conformité du passage permettant d'accéder au lot A depuis le lot B selon les prévisions contractuelles. 8.

CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES AVAIT ASSISTE LES JUGES D'INSTRUCTION LORS DE LA PLUPART DES ACTES

Sur ce point, le premier juge a considéré à juste titre que l'acte constitutif de servitude, dont il a été demandé la communication à la procédure, reçu le 7 février 1962 par Me J..., publié le 20 mars