Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux

insolvables ; que ce faux dont il avait été fait usage avait pu créer un préjudice important, notamment auprès de l'administration fiscale puisqu'il avait été enregistré (v. jugement p. 6 3ème et 4ème

, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes

L'article 815-3 précise en revanche que le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis

De même, l’article 815-3 dispose pour sa part : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° effectuer les actes d’administration relatifs

contesté s'analysant en une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. 7.

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais

contre la décision du 18 février 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration

Monsieur [U] [R], père du mineur [E], est de plein droit son administrateur légal pour les actes d'administration.

        Le 16 novembre 1991 le requérant avait porté plainte contre trois médecins composant un collège médico-légal de l'hôpital militaire de Cagliari pour omission d'actes

divisible, la cour d'appel a violé l'article 1220 ancien, devenu l'article 1309 du code civil ; 3°/ en tout état de cause, que chaque cohéritier a le pouvoir d'accomplir seul, avant partage, les actes

Au soutien de son appel, [L] [D] soutient les moyens suivants : - l'incompétence du signataire de l'acte ; - l'administration n'a pas accompli les diligences suffisantes justifiant un maintien en rétention

1re section, en date du 16 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel et vols aggravés, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

DELEGATION DE SIGNATURE ; QU'UNE TELLE DELEGATION AURAIT DU, AU SURPLUS, ETRE EXPRESSE ; QU'IL N'EN EST RIEN EN L'ESPECE, LE DIRECTEUR DU CABINET AYANT SIGNE EN VERTU D'UNE DELEGATION GENERALE POUR LES ACTES

d'appel de COLMAR, en date du 12 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

immeuble, compris dans le périmètre envisagé, est en indivision, l'ensemble des indivisaires est compté pour un seul propriétaire" ; Considérant qu'aux termes de l'article 815-3 du code civil : "Les actes

de passer par devant notaire de son choix la vente au profit de la société Nous Quatre, AUX MOTIFS QUE : « l'article 1988 du code civil dispose que "le mandat en termes généraux n'embrasse que les actes

civil qui prévoit que lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun est réputé à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration