documents se rapportant à diverses machines, pièces ou matériaux; qu'il est donc établi que Paul X... n'a pas restitué ce qu'il devait impérativement rendre à la société Sisson-Lehmann; qu'il s'est approprié

s'imposaient, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Raymond X... a acquis de la société Fiat Allis France un engin de travaux publics, l'acte

qui est constitutif d'une réticence dolosive ; qu'il ajoute que si ses cocontractants avaient su que l'établissement public avait cerné le problème juridique qui risquait de ruiner l'efficacité des actes

.. et de Mme A..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Safer Occitanie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Agen,19 juin 2017), que, par acte

Aucun acte déloyal (dénigrement, confusion, manœuvres trompeuses) n'est démontré en l'espèce. 4.

Suivant acte en date du 4 mai 2021, monsieur [E] [V] a acquis les lots n°1 et 2 au sein de la même copropriété. Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2023, M.

Se prévalant d'indices d'actes de concurrence déloyale commis par la société IBM France, par l'intermédiaire de ses deux anciens cadres, la société CSC a obtenu, sur requête, le 23 juin 2015, du président

Il en résulte que la décision implicite de la commission, qui s’est substituée aux décisions des autorités consulaires, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de ces dernières décisions

Mme [M], propriétaire riveraine de cette parcelle, qu'elle a prétendue indivise, a assigné M. et Mme [O] et Mme [J] (les consorts [O] et [J]) en annulation des actes de notoriété acquisitive et de vente

si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Elle a revendu le lot n°8 à [F] [E] par acte du 30 décembre 2013.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, par acte du 30 septembre 1999,

ordonnance " rendue le 11 janvier 1996 par le Tribunal des faillites du district sud de New York ouvrant l'application du chapitre 11 de la loi américaine sur la faillite, l'arrêt attaqué retient que l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Il se prévaut également de l'acte reçu le 21 mars 1996 par la SCP D...

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Le 17 décembre 2024, par acte extrajudiciaire, Monsieur, [B], [C] assigne la société CDISCOUNT SA devant le présent tribunal.

N° RG 20/01173 - N° Portalis DBX2-W-B7E-ITFU EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 11 février 2020, la SCI SOLEIL a assigné la copropriété « [Adresse 6] » prise en la personne de son syndic AGENCE QUADRIGIMMO