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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300115
25 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.
Chambre des saisies
67eeed9db848dd6814c645c1
3 avril 2025
Monsieur [S] [X] un commandement de payer valant saisie immobilière en vue d'obtenir le paiement de la somme de 45.130,22 euros arrêtée au 22 novembre 2023, et ce en vertu de la copie exécutoire d'un acte
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00317
25 mars 2014
une condition déterminante pour leur acquéreur, la cour d'appel en a justement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations et appréciations rendaient inopérantes, que les actes
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0323DEC003309196
23 mars 1999
However, Section 560 of the Civil Code concerning reciprocal obligations cannot be applied in the agreement on the surrender the property under the [Restitution] Act.”
1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd2
22 octobre 2024
, le diagnostic technique global et le règlement de copropriété, - Rappelé qu'au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le poursuivant avise, par acte
3ème chambre A
6711fac97603bf88a188481b
17 octobre 2024
[W], à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 19 avril 2024, n'a pas constitué avocat.
Chambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f6729e
16 janvier 2025
jour fixe, pour l'audience du 4 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, le cabinet Loiselet [Localité 14] et Fils et Daigremont, par acte
1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cbe
7 avril 2023
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-929
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11027
25 novembre 2020
Il est donné acte à la société Le Calvez Agro du désistement de son premier moyen. 2.
6358cdfbc40aa805a7864da6
25 octobre 2022
La saisie a déjà eu lieu et la prorogation des effets du commandement n'est pas un acte d'exécution forcée interdit par l'article 706-145 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00228
8 mars 2011
X..., laquelle a été établie par acte notarié du 20 juillet 2000 moyennant le prix payé comptant de 9 200 000 francs, soit 1 405 579,94 euros, qui a été conservé par le notaire avant d'être reversé au
Pôle 4 - Chambre 1
6162c1c434defd4c4b3b457f
16 mai 2012
Par acte authentique du 31 juillet 2001, les époux [U] ont vendu la maison à M. [D] [M] et Mme [F] [S], épouse [M] (les époux [M]), au prix de 381 122,55 €.
2e chambre civile
66ff85b5a4ff9ec259c09704
3 octobre 2024
Selon jugement d'adjudication sur surenchère en date du 21 octobre 2019, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Montpellier a adjugé le bien immobilier à la SAS Tout.com, moyennant la somme de
1ère Chambre A
603408e692f92fb85fc6efa2
14 février 2017
président du tribunal de grande instance de Draguignan du 5 septembre 2013, cette dernière a fait assigner à jour fixe l'ensemble des associés devant le tribunal de grande instance de Draguignan suivant acte
Chambre 4-4
5fda8fce65ddfe1f86948c58
20 juin 2019
votre réaction à l'entourage et particulièrement celui de la responsable administrative et comptable, et de votre direction générale sans réussir à vois maîtriser, poursuivant au contraire dans la surenchère
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110210
11 mai 2016
ordonné la licitation de l'immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 3], cadastré section AH n° [Cadastre 1], sur une mise à prix de 235.000 €, avec possibilité de baisse d'un quart à défaut de surenchère
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d9
22 mai 2013
Par acte du 24 novembre 2009, Serge X...a assigné sa soeur devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio sur le fondement des articles 1341 et 1348 du code civil, en paiement des sommes de : -50 082
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1653732-1732801
25 avril 2006
The police reports suggested that the deceased had opened fire when asked to surrender.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0902DEC001931992
2 septembre 1992
  The Fugitive Offenders Act 1967 provides for the lawfulness of such committal orders to be challenged by way of habeas corpus proceedings.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
64fc0aa078df6805e6bb1fbd
5 septembre 2023
DECISION Par acte d'huissier en date du 15 mars 2022, M.
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