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9 743 résultats pour « acte de terrorisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06122_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

facilitant ou incitant à commettre des actes de terrorisme.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02593_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495792.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200322

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2318201_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : " 1° " Acte de terrorisme " : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200440

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2404632_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200691_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par la SELAFA Cabinet Cassel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fde

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS, COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 22 Janvier 2014 ENTRE Monsieur Jean X

Source officielle
CC

civ2

61372393cd5801467740b932

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d45

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

été condamné par une cour d'assises à verser à la victime une somme fixée ensuite au même montant par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le Fonds de garantie des victimes des actes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

61626b91e62f7c490f224e7b

Appel

20 février 2014

20 février 2014

SUR QUOI Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions n'apporte aucun élément nouveau depuis la décision de première instance. M.

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:C201040

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de ce qu'il se désiste de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203646_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 126-1 du code des assurances : " Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86865

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

Y... représenté par Maîtres COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS représenté par ses dirigeants légaux représenté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881d7

Appel

18 avril 2006

18 avril 2006

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 18 AVRIL 2006 APPELANTE : Madame Kristel X... née le 29 Septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d836

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

G : 08/ 63 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201327

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

le pourvoi n° D 24-14.129 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile - TGI), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2415739_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409894_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

Source officielle