SOIENT AU MOINS ACCEPTEES PAR LE TIRE; D'AUTRE PART, QUE LES EFFETS FICTIFS AVAIENT ETE ACCOMPAGNES DE LA PRODUCTION DE FAUX BILANS; ALORS, D'UNE PART, QUE C...

HORS DE CAUSE AINSI QU'IL LE DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 FEVRIER 1979) QUE, PAR ACTE

laissant pour lui succéder ses trois enfants susnommés et Mme Marie-Françoise Z..., instituée légataire à titre particulier de l'usufruit d'un immeuble sis à Reims et des meubles le garnissant ; que par acte

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : (…) b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 juillet 1986) que par acte

mise en concurrence de l'article R.2122-3 du code de la commande publique n'est pas fondé compte tenu de la nature de l'œuvre commandée ; - la négociation conduite avec l'attributaire n'a pas été fictive

à une société sans existence réelle, - de l'absence de tout avant-contrat préalable à la signature de l'acte de vente, - des indications mensongères insérées audit acte, selon lesquelles les constructions

D'UN COMPTE DOIT, NORMALEMENT, ETRE REGARDEE COMME MISE A LA DISPOSITION DE SON TITULAIRE, NE PEUT S'APPLIQUER S'IL EST ETABLI QUE CETTE ECRITURE, AU MOMENT OU ELLE A ETE PASSEE, AVAIT UN CARACTERE FICTIF

dans lequel un parent ou allié est intéressé ; que le notaire allait dresser un acte dans lequel son fils, associé de la Smbo, était partie ; qu'en déclarant qu'il pouvait recevoir un tel acte, au motif

Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif, ou

sur les comptes bancaires, en sollicitant directement des banquiers des crédits, en donnant des instructions au comptable, en recevant de celui-ci ainsi que du conseil juridique qui lui soumettait les actes

portant transfert de la somme à la société italienne, de la lettre avisant GMF Do Brasil de l'ordre de virement, des conventions destinées à justifier ce virement et en particulier de la convention fictive

prévenu coupable de détournement d'objets saisis ; " aux motifs que le seul fait, reconnu par X..., d'avoir fait détruire les objets saisis quelle qu'en soit la valeur constituerait en lui-même un des actes

des attestations de ses médecin traitant et neuropsychiatre, selon lesquelles elle est incapable de juger sainement, la salariée faisait valoir qu'elle n'avait pas eu conscience de la portée de son acte

d'emprisonnement avec sursis et de vingt mille francs d'amende ; "aux motifs que le prévenu fait valoir qu'à l'époque des faits, le siège social de la société RENOVA était alors à la Sentinelle et que l'acte

une telle délégation donnée à une personne embauchée en qualité d'aide comptable à raison de 24 heures par semaine, quelques jours avant la fin de ce contrat puisqu'il n'a été renouvelé qu'après cet acte

DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1981, PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE DE PARIS A REFUSE DE LUI COMMUNIQUER LE NOM DU MEDECIN QUI A PROVOQUE SON INSCRIPTION AU FICHIER

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Sane de son désistement envers M.