Par acte du 19 juin 1995, le greffe dudit juge d'instance certifia qu'en date du 28 février 1991 le dossier avait été envoyé à la cour d'appel de Rome.   9.

Par acte du même jour, Monsieur [N] [F] et Madame [Z] [F], parents de Madame [S] [F], se sont portés caution solidaire des engagement pris par leur fille aux termes du bail susmentionné.

0707.071) destiné à la production de ce film, d'un montant de 2.000.000 d'euros permettant un montant cumulé d'utilisation à hauteur de 14.500.000 euros, la société BIBO FILMS lui consentant en retour par acte

reste pas moins que l'article 545 du Code de procédure civile impose de déclarer l'appel du jugement avant dire droit et l'appel du jugement sur le fond de manière concomitante, ce qui s'entend du même acte

l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un des ayants droit ; que l'enregistrement d'un acte

M... du même jour.

Par acte du même jour, M.

directeur de la citoyenneté et de l'immigration de la préfecture, sur le fondement de la délégation de signature prévue par l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes

Par actes du même jour, M. [X] [M], gérant de la société Monge inwest, et M. 

Par acte du même jour, Alain B..., dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire, pour un montant de 260 000 francs, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.

Par actes délivrés le 26 janvier 2023, M.

L'acte du même jour conclu entre la "société civile de la famille A... V..." et Monsieur I...

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de

Votre attitude me contraint donc à prendre acte, dès ce jour, de la rupture de mon contrat de travail, de votre fait pour absence de fourniture de travail, non paiement de salaires... d'autant que je vous

en date du 5 février 2024, dénoncée par acte du 9 février 2024.

En outre, par acte du même jour, M.

célébré le 18 septembre 2003, après dispense de publication des bans et à domicile ; que ses filles, Mmes Christelle et Sandra X..., ont poursuivi l'annulation de la donation consentie à son épouse par un acte

[N], notaire à [Localité 11], le dossier d’usage comportant l’intégralité des pièces permettant la régularisation de l’acte authentique, sous astreinte de 1.500 € par jour de retard à compter de la signification

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

M présentant un acte transcrit deux jours avant sa naissance, et Mme I présentant un passeport établi postérieurement à la transcription de l'acte de notoriété supplétif de son acte de naissance. 3.