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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01018_20230418
18 avril 2023
les faits commis par M.
12e chambre section 2
6032784bdfb500ac59df3857
25 janvier 2018
des avaries constatées au port [Établissement 1] sur la marchandise transportée. 2.Cette demande d'indemnisation est formée contre la société venderesse de cette marchandise, ainsi que contre l'assureur
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01384
28 février 2007
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 4 mai 2006, qui a condamné le premier, pour importation sans déclaration et contrebande de marchandises fortement taxées, à deux
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314
18 mai 2022
De surcroît, et en tout état de cause, il est permis de s'interroger sur le lien de causalité direct qui existerait entre la faute commise par le navire Bourbon Opale du fait de la cargaison transbordée
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd1f
27 mai 2020
de venir travailler directement habillé en tenue de travail sur la demande d'annulation de la mise en garde - que la mise en garde prononcée était parfaitement mesurée à la faute commise, à savoir
Cour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a8b
31 octobre 2001
La SA Peinetti Emballages demande également de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action du Gie Generali transports et, à titre subsidiaire, de constater son absence de faute et la survenance d'un
6137255fcd5801467741d23a
22 janvier 1997
Robert, contre l'arrêt n° 643 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 22 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service des pompes
3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
La décision en litige n’étant pas exceptée de cette délégation de signature, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait.
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f827
6 septembre 2023
La SOTRAM fait valoir pour l'essentiel qu'elle n'a commis aucune faute, au contraire de la SBTG à qui elle reproche d'avoir réduit le nombre de rotation par jour contrairement à ses engagements et avoir
1ère Chambre
DTA_2101159_20231130
30 novembre 2023
La société Seris Guyane, spécialisée dans la sécurité professionnelle, a conclu avec la société EDF un contrat de prestation de services ayant pour objet le gardiennage et la télésurveillance de ses sites
7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
dès lors qu'elles étaient la contrepartie de prestations de services réalisées par la société Castorama France au profit de ses fournisseurs et ayant pour objet d'assurer la commercialisation des marchandises
61372630cd580146774239ec
12 septembre 2001
de francs ; que la facturation anticipée, qui implique la livraison des marchandises, caractérise une manoeuvre frauduleuse à l'égard de la société de factoring puisque cette société, tiers au contrat
1ère chambre civile A
603390fa826bcd43c6faac6b
18 mai 2017
se heurtant à la règle d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles, la créance indemnitaire invoquée ayant pour origine des faits antérieurs à la faillite, et comme n'ayant pas fait l'objet
Pôle 5 - Chambre 6
61627b5692e3db741f8570b7
3 octobre 2013
à la facture commerciale, la description des marchandises, des services ou de la prestation sur une facture commerciale doit correspondre à celle figurant dans le crédit; que selon les articles 62 et
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300737_20230222
22 février 2023
Celle-ci se borne à les reprendre à l'appui de ses demandes de référé comme elle le fait d'ailleurs à l'appui de ses requêtes d'appel et à fin de sursis à exécution du jugement.
61372240cd580146773fb730
12 juillet 1994
enfin grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute qu'elle a imputée à la société Sartec, n'a pas légalement
627f48db551627057d32dfe4
12 mai 2022
42 a formulé un recours amiable contre cette décision en expliquant qu'elle avait été victime d'abus de confiance de la part de la société [V] et du transporteur et que la marchandise avait disparu, ce
6079a8a99ba5988459c4e5fa
8 octobre 1975
DE RENVOI APRES CASSATION, QUI A DEBOUTE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE CONTRE : 1° X...
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301372_20230207
7 février 2023
Fait à Montreuil, le 7 février 2023. Le juge des référés, Signé A.
Pôle 5 - Chambre 16
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
15 octobre 2024
été formée contre elle par AXA France, seule Trans Gous l'ayant appelée en la cause en formant une action directe contre elle qui n'est pas recevable, la loi italienne n'admettant pas l'action directe
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