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6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01018_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

les faits commis par M.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032784bdfb500ac59df3857

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

des avaries constatées au port [Établissement 1] sur la marchandise transportée. 2.Cette demande d'indemnisation est formée contre la société venderesse de cette marchandise, ainsi que contre l'assureur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01384

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 4 mai 2006, qui a condamné le premier, pour importation sans déclaration et contrebande de marchandises fortement taxées, à deux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

De surcroît, et en tout état de cause, il est permis de s'interroger sur le lien de causalité direct qui existerait entre la faute commise par le navire Bourbon Opale du fait de la cargaison transbordée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd1f

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

de venir travailler directement habillé en tenue de travail sur la demande d'annulation de la mise en garde - que la mise en garde prononcée était parfaitement mesurée à la faute commise, à savoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a8b

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

La SA Peinetti Emballages demande également de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action du Gie Generali transports et, à titre subsidiaire, de constater son absence de faute et la survenance d'un

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d23a

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Robert, contre l'arrêt n° 643 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 22 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service des pompes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La décision en litige n’étant pas exceptée de cette délégation de signature, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f827

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La SOTRAM fait valoir pour l'essentiel qu'elle n'a commis aucune faute, au contraire de la SBTG à qui elle reproche d'avoir réduit le nombre de rotation par jour contrairement à ses engagements et avoir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101159_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La société Seris Guyane, spécialisée dans la sécurité professionnelle, a conclu avec la société EDF un contrat de prestation de services ayant pour objet le gardiennage et la télésurveillance de ses sites

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00429_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

dès lors qu'elles étaient la contrepartie de prestations de services réalisées par la société Castorama France au profit de ses fournisseurs et ayant pour objet d'assurer la commercialisation des marchandises

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239ec

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

de francs ; que la facturation anticipée, qui implique la livraison des marchandises, caractérise une manoeuvre frauduleuse à l'égard de la société de factoring puisque cette société, tiers au contrat

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603390fa826bcd43c6faac6b

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

se heurtant à la règle d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles, la créance indemnitaire invoquée ayant pour origine des faits antérieurs à la faillite, et comme n'ayant pas fait l'objet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61627b5692e3db741f8570b7

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

à la facture commerciale, la description des marchandises, des services ou de la prestation sur une facture commerciale doit correspondre à celle figurant dans le crédit; que selon les articles 62 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300737_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Celle-ci se borne à les reprendre à l'appui de ses demandes de référé comme elle le fait d'ailleurs à l'appui de ses requêtes d'appel et à fin de sursis à exécution du jugement.

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb730

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

enfin grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute qu'elle a imputée à la société Sartec, n'a pas légalement

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

627f48db551627057d32dfe4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

42 a formulé un recours amiable contre cette décision en expliquant qu'elle avait été victime d'abus de confiance de la part de la société [V] et du transporteur et que la marchandise avait disparu, ce

Source officielle
CC

cr

6079a8a99ba5988459c4e5fa

Cassation

8 octobre 1975

8 octobre 1975

DE RENVOI APRES CASSATION, QUI A DEBOUTE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE CONTRE : 1° X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301372_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Fait à Montreuil, le 7 février 2023. Le juge des référés, Signé A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f58494ad0d5ee7d7e5c6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

été formée contre elle par AXA France, seule Trans Gous l'ayant appelée en la cause en formant une action directe contre elle qui n'est pas recevable, la loi italienne n'admettant pas l'action directe

Source officielle

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