étaient identiques à ceux développés au soutien de l'incident de saisie, a déclaré celle-ci irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée de la décision du 20 décembre 1994 ; Attendu que les

sur les poursuites, la cour d'appel était investie de la mission de statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, même en l'absence d'appel du ministère public ; que la cour d'appel ne pouvait

du second de ces textes que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur dès lors qu'elles n'ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose

l'état d'entretien de la chose inerte ne peut à lui seul justifier la responsabilité du gardien lorsque, même à l'état neuf, cette chose n'est pas en mesure de supporter l'action humaine exercée contre

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

celle-ci a formé une demande reconventionnelle en rescision pour lésion ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de prononcer la rescision de la vente alors, selon le moyen : 1 ) que l'action

jugée, modifier les droits consacrés par ces décisions ; qu'en l'espèce la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, par un arrêt passé en force de chose jugée en date du 8 février 2000,

Un arrêt du 19 novembre 2008 a déclaré recevable l'action des consorts [L] et ordonné une expertise. 3.

[J] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

retard à compter de la date de licenciement"; qu'à été établi le 17 février 1994, un "procès-verbal de conciliation totale" mentionnant que cette conciliation entraîne désistement d'instance et d'action

de la banque Chaix à 7 007,89 F ; 2- fixe la valeur d'échange au 30 juin 1982 de l'action de la banque Chaix à 18 666 F ou au moins à 12 802 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 février

de la société Lasry vitrage était une action en paiement, distincte de l'action en revendication du prix, la cour d'appel ne pouvait, pour rejeter l'exception de compensation opposée par les consorts

vendue alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut de conformité de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée peut justifier la résolution de la vente par application

Pour juger que le jugement déféré a force de chose jugée en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par M. [N] et en ce qu'il a déclaré recevable l'action de M.

et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 20 décembre 2000) d'avoir déclaré leur action

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2022), par un arrêt du 8 février 2007, une cour d'appel a déclaré irrecevable l'action de M. [F] [T] engagée contre M.

1382 du Code civil, du préjudice qui lui avait été causé à titre personnel par les agissements de la société Perma dans le cadre de l'exécution du contrat du 25 novembre 1988 ; que, par hypothèse, l'action

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 décembre 2000), que la société Les Grands Chais