AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725adcd5801467741fb75
18 mars 1997
18 mars 1997
introduite par celle-ci devant le tribunal d'instance de Montluçon ; Attendu que, pour écarter cette prétention, la cour d'appel relève que l'action ainsi engagée par le Crédit Mutuel devant la juridiction
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comm
613723eacd5801467740fdd7
17 septembre 2002
17 septembre 2002
IV, n° 363, p. 300), a accueilli les demandes des banques et condamné les cautions à exécuter leurs engagements ; que les banques ont saisi le tribunal de grande instance d'Auch d'une demande de validation
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