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174 297 résultats pour « action devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725adcd5801467741fb75

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

introduite par celle-ci devant le tribunal d'instance de Montluçon ; Attendu que, pour écarter cette prétention, la cour d'appel relève que l'action ainsi engagée par le Crédit Mutuel devant la juridiction

Source officielle

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CC

comm

613723eacd5801467740fdd7

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

IV, n° 363, p. 300), a accueilli les demandes des banques et condamné les cautions à exécuter leurs engagements ; que les banques ont saisi le tribunal de grande instance d'Auch d'une demande de validation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00311

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

l'action ultérieurement, maintient, quant à lui, l'effet interruptif que l'article 2241 du code civil attache à la demande en justice ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir

Source officielle
CC

cr

époséec/Bernard Y

6137258acd5801467741ea0d

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

exercée devant le tribunal correctionnel ; que, s'il existe, un tel obstacle ne peut procéder que de l'indivisibilité laquelle, contrairement à la connexité, s'oppose en principe à la dualité des poursuites

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdabcdc6046d473affe6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle demande ainsi au tribunal de : CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action par voie de désistement réciproque des parties ; LAISSER la charge des dépens et frais à chacune des parties Par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00082

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

la compétence du tribunal de grande instance. 9.

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162b8

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

, le 8 mars 2000, la société Auxiga avait fait assigner devant le tribunal de commerce la société Axa global risks aux fins de la voir condamner à prendre en charge, comme subrogée dans ses droits, le

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fd5cdc6046d47cfc634

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et d'action de l'ensemble de ses demandes formulées aux termes de son assignation - statuer ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d64

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

de grande instance de Paris, a, pour se déclarer compétent ratione materie, constaté dans la décision susvisée que la "demande formée par Samuel X... s'appuie sur l'obligation pesant sur un mandataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200619

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

A... n'a pas repris ses moyens tendant à la péremption d'instance et à la prescription de l'action tels que formulés dans ses conclusions déposées devant le tribunal de commerce le 2 juillet 2013, qui

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100301

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

infraction pénale peut être exercée devant une juridiction civile, il doit toutefois être sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00198

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[E] [A], avaient eux-mêmes introduit devant le tribunal de commerce de Paris une action en annulation des conventions litigieuses en application de la clause attributive de compétence qui y était stipulée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02009

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

le tribunal d'instance compétent une contestation portant sur la nomination d'un représentant de la section syndicale UNSA, procédure qui a abouti à l'annulation de la désignation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200219

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

de l'assignation ; qu'en décidant cependant que la litispendance avait cessé postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal de commerce d'Evry, du moment que le tribunal de

Source officielle
CC

civ2

61372447cd5801467741427f

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'instance saisi a dit que la société Casino "devra indemniser la SARL LMS du trouble de jouissance subi", a ordonné, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice, une expertise comptable et a condamné

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c48081

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

que le syndic à la liquidation des biens des sociétés du groupe Casuni-Nicoroi avait engagée en 1984 devant un tribunal de commerce à l'encontre de banques, l'affaire a été renvoyée le 17 novembre 1986

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CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc805

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Elle ajoute qu'elle a saisi le tribunal de grande instance de Toulon d'une requête en omission de statuer en ce que le tribunal n'a statué que sur la demande en indemnisation des détournements mais a omis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af61

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Les consorts X... ont engagé une action devant le Tribunal de Grande Instance de LYON afin d'obtenir l'annulation des résolutions 12 et 14, ainsi que de la résolution 13 relative à la taille des arbres

Source officielle
CC

comm

61372248cd580146773fbaef

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

qu'elle a alors assigné le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme devant le tribunal de grande instance de Riom ; Attendu que la société Limagne Sanders reproche au jugement d'avoir déclaré

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4815c

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

la Cour de Cassation et de la décision à intervenir sur l'action qu'ils ont engagée devant un tribunal de grande instance en demandant à leur assureur le bénéfice de l'assurance groupe qu'ils avaient

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