le jugement en date du 18 mai 2017 rendu par le tribunal de grande instance en matière de loyers commerciaux sous réserve de l'appel en cours, et plus généralement des voies de recours légalement admissibles

pour mettre en jeu cette garantie ; qu'il résulte des constatations du juge du fond que l'assurée réclamait le bénéfice d'une assurance garantissant un risque qui s'était déjà réalisé à la date de l'adhésion

des documents remis à l'intéressée par la Préfecture de Police ou par la Caisse primaire d'assurance maladie, considère qu'elle ne peut invoquer aucune erreur susceptible d'avoir vicié sa demande d'adhésion

conseil l'établissement de crédit souscripteur d'une assurance de groupe qui, ayant connaissance de l'état de santé de son client, n'attire pas l'attention de celui-ci, lors de la signature du bulletin d'adhésion

moyen, 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

X..., exploitant un magasin à l'enseigne Intermarché, a conclu en 1984 un contrat d'adhésion et un contrat de franchise avec la société ITM, qui anime le groupe Intermarché ; qu'ultérieurement M. et

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2018.

cassation, pris de la violation des articles 138 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole n° 4 additionnel

Il constate que les statuts de la société prévoient que l'admission d'un adhérent est subordonnée au paiement par ce dernier d'un droit d'adhésion lors de la souscription de son premier contrat.

d'une créance et que le tribunal qui devait se contenter de trancher la contestation n'avait pas compétence pour se prononcer sur l'admission.

K..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque un moyen de cassation à l'appui de son pourvoi principal, également un moyen de cassation à l'appui de son pourvoi additionnel, tous deux

de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 2 avril 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil

FAITS ET PROCÉDURE : Le 15 mai 2026, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M.

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 8 mai 2026, - un certificat médical des 24 heures du 9 mai 2026, régulièrement établi par un psychiatre

de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 13 mai 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil

Commission mentionné ci-dessus ainsi que sa décision, rendue lors de la 457e réunion des Délégués (tenue le 13 mai 1991), selon laquelle il y a eu en l'espèce violation de l'article 1 du Protocole additionnel

Il affirme que ce défaut de période transitoire constitue une atteinte au droit de propriété protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention.

Boétie, (l'importateur), a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel