Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 081 résultats pour « adresse connue »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 081 résultats pour « adresse connue »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R121-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94
La Commission de régulation de l'énergie fixe la composition du dossier et les délais dans lesquels le dossier de la demande mentionnée à l'article R. 121-60 doit lui être adressé.
Article R321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Il en adresse copie au président du collège de contrôle. A défaut, cette copie lui est communiquée par le président du collège des sanctions.
Article 11
Un rapport d'activité est adressé avant le 31 janvier de chaque année par chaque organisme agréé au ministre du travail.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71
Toute dérogation aux mesures susdites fera l'objet d'une demande motivée adressée à la Caisse régionale de Sécurité Sociale.
Article 4
Dans ce cas, les convocations des intéressés sont adressées par le ministre.
Article 5
Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière.
Article 189
La notification prévue à l'article 2464 du code civil est adressée par acte d'huissier aux domiciles déclarés par les créanciers dans leurs inscriptions.
Article 12
La demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines.
Article 10
Les demandes d'intégration doivent être adressées au ministre de l'éducation dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Article R335-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27
Toute personne souhaitant ouvrir un compte dans le registre des garanties de capacité adresse une déclaration au gestionnaire du réseau de transport français.
Article 10
Il adresse ce bilan au ministre chargé des naturalisations.
Article R230-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64
La mise en œuvre de ces accords fait l'objet de rapports adressés à l'observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 par leurs signataires.
Article Annexe art. 28
Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires.
Article R4722-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 49
Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale compétent.
Article R77-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
Article D412-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La lettre de notification des résiliations prononcées, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-44, précise :
Article D412-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La lettre de notification du projet de résiliation, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-45, précise :
Article R4721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 83
La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.
Article R5422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25
La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article D551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 70
La demande d'extension des règles prévue au premier alinéa de l'article L. 551-2 est adressée au ministre chargé de l'agriculture.
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