à une caisse de retraite libérale ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette adhésion à un régime autonome s'opposait à une affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale pour la même

ET A SES ENFANTS MINEURS ET A LAQUELLE L' AFFILIATION DE X... N' AVAIT PAS ETE INDIQUEE DANS LA PROCEDURE, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D' ANNULER LEDIT ARRET ; QUE Y... ET Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cailleau, société anonyme, dont le siège est ..., 92160 Antony, en cassation

relative à son accident du travail et à sa maladie *15 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour perte de chance de règlement de prestations (prévoyance et frais médicaux) en l'absence d'affiliation

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RENDU LE 13 JANVIER 1977 SUR L'ASSIGNATION DE L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE DES SALARIES (A G P S), DECLARE ASSUJETTI DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1972, A L'OBLIGATION D'AFFILIER

Il suffit de rappeler que : * Madame [D] [S] n'ayant pas obtenu gain de cause devant la commission de recours amiable de la CAISSE NATIONALE d'ASSURANCE VIEILLESSE des TRAVAILLEURS SALARIÉS dans le cadre

        Le requérant s'affilia volontairement à la sécurité sociale pour ouvriers de 1987 à 1989.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Monique Y..., demeurant à Matzenheim (Bas-Rhin), ..., en cassation

de sécurité sociale française, puisque dans ce cas seule une affiliation volontaire de ceux-ci à la Caisse des Français de l'Etranger (CFE) peut leur permettre de conserver des droits au titre des régimes

[N] est affilié à la C.I.P.A.V. et cotise au titre du régime de retraite de base et du régime de retraite complémentaire dès lors que son activité relève de compétence de la caisse et qu'il ne justifie

La caisse primaire d'assurance-maladie a rejeté la demande d'affiliation de M.

retient que la caisse ne soutient pas que cette mesure est de nature à la ruiner totalement et que les poursuites susceptibles d'être exercées en cas d'infirmation ne sont qu'éventuelles ; Qu'en se

de l'absence de précision de l'article R. 313-3 quant au caractère personnel de l'affiliation et de l'absence de jurisprudence sur ce type de cas et en déduit que la condition tenant aux dix mois d'affiliation

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

[D] [E] a été affilié au RSI au titre d'une activité de « coaching voyance ». La caisse de RSI de Languedoc-Roussillon a adressé à M.

le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que Mme X..., affiliée auprès de la caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (la caisse), a exposé des frais de

d'Alain X... à deux caisses de retraites à partir du 1er octobre 1987 par la société DMI et qu'une telle déclaration ne peut avoir d'autre cause que l'existence d'un emploi salarié", dénature le sens

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

La caisse rétorque que M.

Soc, pourvoi n° W 99-17.826), la Cour de Cassation a cassé cet arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry ; que, le 17 février 2003, la cour d'appel de Grenoble, statuant