; 2) la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent [...] ; 3) l'agent commercial cède, suivant accord avec le mandant, les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Agence

, exerçant sous le nom commercial de "A...", dont le siège est 276, Albin X..., 84200 Carpentras, agissant poursuites et diligences de son gérant M.

Ainsi, l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel tandis que le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. 8.

Contrairement à ce que soutient l'appelante, un agent commercial peut être habilité par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier (article

n'a visé aucune faute de l'agent commercial.

nécessitait sa présence quotidienne compte tenu du fait qu'elle ne travaillait plus pour un seul agent commercial mais pour les 3 agents de l'agence ; la salariée a maintenu son refus par lettre du 14

En 2005, LA POSTE a décidé la fermeture de ces deux agences, celle de MERXHEIM devant fermer le 30 novembre 2005 et celle de PFAFFENHEIM le 2 janvier 2006.

En ce qui concerne les contrats dits d'agence commerciale signés avec la S. A. R. L.

d'un ensemble commercial.

X... a été engagé par la société Reynolds European suivant contrat à durée indéterminée du 16 septembre 1974 en qualité d'agent commercial ; qu'il occupait en dernier lieu un emploi de chef de ventes avec

A..., contractants sur la nature, les qualités substantielles de la prestation à fournir en se présentant comme une agence de mannequins et une agence d'agent artistique qu'ils ne sont pas et en proposant

K... a démontré sa connaissance certaine de l'agence notamment en établissant un plan de développement pour la reprise de l'agence de Basse-Terre en 2007 ; qu'en considération de ces éléments, il convient

Herbert Y... était lié à la société Etablissement J Lhospital (société Lhospital) par un contrat d'agent commercial ; que, par acte du 28 février 1997, la société Lhospital a cédé son fonds de commerce

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 2010), rendu sur renvoi après cassation (25 février 2010, n° P 08-14.787), que par acte du 19 avril 2007, Mme X... a donné mandat à la société Bosage, agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caisse andorrane de sécurité sociale (

Y... comme dirigeant de fait de la société CFII : ""il résulte des déclarations concordantes des administrateurs de la société, des fournisseurs et des clients, de l'agent commercial de l'a société,

X... et Y..., a reçu de huit sociétés d'assurances du groupe MMA un mandat d'agent général dans chacune des branches d'assurance qu'elles gèrent, et portant sur l'exploitation de deux agences générales

SUD Rail du 1er avril 2005 révèle que les refus par l'agent des postes type RH, commercial voyageur et approvisionnement, alors que ceux-ci correspondent à ses aptitudes, empêchent l'entreprise de pouvoir

d'agent commercial confiées par les mandantes ni ne leur a porté préjudice ; la nullité éventuelle de ces contrats pour non-respect de la loi , selon laquelle l'agent commercial ne peut être une société