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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210110
7 février 2019
7 février 2019
Xavier Y..., domicilié domaine de Montauzet, 47600 Le Saumont, contre l'ordonnance rendue le 10 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Agen, dans le litige l'opposant à Mme Geneviève
Source officielleJAF
68e40c8c681ed727f2a46c75
6 octobre 2025
6 octobre 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielle3ème CH Spéciale
62721934228a02057de675b7
26 avril 2022
26 avril 2022
du Château de Leraudière BP31106 44311 NANTES CEDEX 9 Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET Société CA CONSUMER FINANCE ANAP Agence
Source officielle2ème Ch. Cabinet 2
69e66fe0cdc6046d47ef2cdb
7 avril 2026
7 avril 2026
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [Z] [B] et Monsieur [R] [Q] ont pu, le cas échéant, se consentir.
Source officielleCabinet 4
66b27b41d90d454e62f10aa9
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[W] [R] et Mme [M] [B] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleChambre 3/section 2
670ffe25b44a8f27d43c2dd2
9 octobre 2024
9 octobre 2024
la commune de [Localité 15] (Morbihan), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES EPOUX : RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial
Source officielleJAF Cabinet 4
67042b358d5cd4a875924e97
4 octobre 2024
4 octobre 2024
VU l’assignation en divorce en date du 13 mai 2024 ; VU le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100730
24 juin 2015
24 juin 2015
parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461e02fc178212f86005
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e95
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da28
29 mars 2011
29 mars 2011
Y..., qui poursuivent l'annulation du mariage, de rapporter la preuve que l'union a été célébrée en l'absence de toute intention matrimoniale. M.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626025
20 juillet 1988
20 juillet 1988
matrimoniale qu'elle exploitait, à titre individuel, à Marseille et celles qu'elle comptabilisait et entre ces dernières et les encaissements réels qui ont été révélés par l'examen des comptes bancaires
Source officielleciv1
613722e5cd58014677402e86
13 janvier 1998
13 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France Z..., demeurant ..., exerçant sous l'enseigne "Agence Karyne
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696301b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du régime matrimonial des époux.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c179
26 juin 2008
26 juin 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Thierry X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110456
4 novembre 2020
4 novembre 2020
selon les règles applicables aux pensions alimentaires; Il convient de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c140
29 mai 2008
29 mai 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 29 Mai 2008 ------------------ B. B. / I. L. Hafida X... épouse Y... C / Hicham Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c160
29 mai 2008
29 mai 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Pascal X... C / Christelle Y...
Source officielleChambre de la famille
69868cc4cdc6046d474b355b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Martinique 97 240) ; ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner le partage du régime matrimonial
Source officielle1re Chambre A
615e0ce7c25a97f0381f4b2a
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Vu le procès verbal dressé le 19 mai 2009 par le notaire, constatant l'impossibilité de recueillir l'accord des parties sur la liquidation du régime matrimonial.
Source officiellePage 41 sur 163