Xavier Y..., domicilié domaine de Montauzet, 47600 Le Saumont, contre l'ordonnance rendue le 10 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Agen, dans le litige l'opposant à Mme Geneviève

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

du Château de Leraudière BP31106 44311 NANTES CEDEX 9 Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET Société CA CONSUMER FINANCE ANAP Agence

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [Z] [B] et Monsieur [R] [Q] ont pu, le cas échéant, se consentir.

[W] [R] et Mme [M] [B] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial

la commune de [Localité 15] (Morbihan), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES EPOUX : RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial

VU l’assignation en divorce en date du 13 mai 2024 ; VU le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale

parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Y..., qui poursuivent l'annulation du mariage, de rapporter la preuve que l'union a été célébrée en l'absence de toute intention matrimoniale. M.

matrimoniale qu'elle exploitait, à titre individuel, à Marseille et celles qu'elle comptabilisait et entre ces dernières et les encaissements réels qui ont été révélés par l'examen des comptes bancaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France Z..., demeurant ..., exerçant sous l'enseigne "Agence Karyne

du régime matrimonial des époux.

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Thierry X...

selon les règles applicables aux pensions alimentaires; Il convient de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 29 Mai 2008 ------------------ B. B. / I. L. Hafida X... épouse Y... C / Hicham Y...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Pascal X... C / Christelle Y...

Martinique 97 240) ; ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner le partage du régime matrimonial

Vu le procès verbal dressé le 19 mai 2009 par le notaire, constatant l'impossibilité de recueillir l'accord des parties sur la liquidation du régime matrimonial.