Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2204449_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Mme B est bénéficiaire de l'allocation de logement familiale pour un logement situé à Annecy.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303148_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B... pour le recouvrement d’un indu de prime d'activité, d’un indu d’allocation de logement familiale et d’un indu d’aide exceptionnelle de solidarité liée au Covid-19.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103021_20230223
23 février 2023
23 février 2023
laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie a rejeté son recours préalable ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de rétablir ses droits à d'allocation de logement familiale
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103023_20230223
23 février 2023
23 février 2023
laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie a rejeté son recours préalable ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de rétablir ses droits à d'allocation de logement familiale
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101095_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
son recours dirigé contre la décision du 30 mars 2020 lui notifiant un indu d'allocation de logement sociale de 2 273 euros.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203237_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
/ () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale / b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2401941_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de 1 236 euros mis à sa charge ; - Mme B a bénéficié de l'allocation de logement à caractère social pour les mois de juillet et août 2021 alors que son bail pour le logement de Saint-Cyr-L'Ecole avait
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2102366_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Sur les indus d'allocation de logement familiale : 2.
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553b1
10 janvier 1973
10 janvier 1973
DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS
Source officielle10ème chambre
DTA_2305910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104387_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
familiales de la Vendée ont confirmé le bien-fondé des indus, respectivement, d'une part, d'allocation de logement sociale et d'allocation de logement familiale et, d'autre part, de prime d'activité.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2004014_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
tendant au versement rétroactif de l'allocation de logement sociale à compter du mois de mars 2020.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301306_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Mme A C est allocataire de l'allocation de logement familiale, du revenu de solidarité active ainsi que de l'allocation de soutien familial et a bénéficié du versement de la prime exceptionnelle de fin
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207131_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 831-3 du même code : " L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 831-4-1. / Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2006935_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Mme B a obtenu l'allocation de logement sociale auprès de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire à compter du 1er mars 2018.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302438_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par une décision du 4 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme a notifié à Mme B un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 735,16 euros pour la période de mai
Source officielleJuge unique
DTA_2401365_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A ce titre, elle a perçu l’allocation de logement sociale (ALS), versée directement à l’agence de location.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406824_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... forme opposition à la contrainte émise le 11 avril 2024 pour recouvrer un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 541,26 euros constitué sur la période du 1er mai 2013 au 30 juin 2013
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402451_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
La société Terres et Habitat Pays Salonnais a perçu avant son rachat par la société Foncia Terres de Provence l’allocation de logement sociale en sa qualité de bailleur à raison d’un appartement loué à
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553a4
8 février 1973
8 février 1973
DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'IL CONVENAIT, AFIN D'ETABLIR LE LOYER MINIMUM SERVANT DE BASE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOLLICITEE PAR MINGEAUD POUR
Source officiellePage 41 sur 6295