licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; qu'en retenant cependant, pour débouter l'exposant de ses demandes de complément d'indemnité de départ, que « la résiliation amiable

part, que l'accord du 21 juin 1994 devenu tout entier caduc du fait du non-respect par le club des obligations qui y étaient à sa charge, l'éventuel consentement du salarié à une éventuelle rupture amiable

X... s'analysait en un licenciement pour motif économique et non en une résiliation amiable et de l'avoir condamnée à lui verser un complément d'indemnité de licenciement et un complément d'indemnité compensatrice

Amélie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 8 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs

prêt de la société Serval et que les veaux gagés avaient été vendus à la société Bridel; "alors que l'article L. 342-8 du Code rural laisse à l'emprunteur le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable

l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Courvoisier avait expressément soutenu, à la suite des premiers juges, que la rupture du contrat de travail entre les parties était intervenue à l'amiable

plus la qualité de salarié depuis le 1er janvier 1996, a notifié un redressement à l'employeur ; Attendu que la SCPP fait grief au jugement d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable

B..., domicilié [...] , pris en qualité d'ancien gérant de la société EGC Bat et en qualité de liquidateur amiable de la société EGC Bat, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nouméa, domicilié

R..., exploitant agricole de 1978 à 2015, année à l'issue de laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite, a bénéficié, par une ordonnance du 21 novembre 2011, d'une procédure de règlement amiable

comptables transmises par la société cotisante aux motifs inopérants qu'elles ont été transmises plus de trois ans après les opérations de contrôle et qu'elles n'ont pas été soumises aux instances amiables

avoir rejeté leur contestation de la créance fondant la saisie immobilière de droits et biens leur appartenant et leur demande, subsidiaire, tendant à être autorisés à vendre ces droits et biens à l'amiable

la société Copvial en résiliation du contrat et paiement d'une indemnité ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en oeuvre de la tentative préalable de règlement amiable

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de la commission de recours amiable et le redressement alors « que sauf lorsque le juge l'ordonne dans le cadre de l'instance, l'URSSAF n'est pas tenue

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, de confirmer la décision de la commission de recours amiable et de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de l'accident, alors

La caisse fait grief au jugement d'infirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse et de limiter la condamnation de l'EHPAD, alors « que le forfait global versé par l'assurance maladie

aux salariés de l'entreprise, la preuve n'étant pas rapportée de leur utilisation conformément à leur objet ; qu'après la production de justificatifs par l'entreprise devant la commission de recours amiable

étaient restés inactifs à son égard, dénaturé la portée de la correspondance adressée en 1992 par le notaire à Mme X... ou à son conseil, de laquelle il ressortait qu'elle avait été l'objet d'une demande amiable

selon les moyens, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'à aucun moment la caisse primaire ne l'avait avisé de la nécessité de saisir préalablement la commission de recours amiable