fixe de 4,95 % en 72 mensualités (une première de 142,62 euros et les suivantes de 160,82 euros) hors assurance facultative (n° 28958001220726).

S'agissant des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision attaquée allégués par [F] [H], il sera relevé que l'absence de visite du bien immobilier saisi ne saurait caractériser un tel

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2022 et le 4 janvier 2023, la société cap traitement bancaire (CAPTB), représentée par Me Jourdan, demande au juge des référés : 1°) d'annuler

A cette occasion, Monsieur [T] [M], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de : A titre principal, annuler la contrainte ; Subsidiairement, ordonner la régularisation des cotisations sociales

1 du Code civil ne portent pas atteinte au droit que possèdait le défunt de disposer de ses biens et d'exclure, pour ses héritiers, le droit de réclamer l'attribution préférentielle, qu'elle soit facultative

Requête de l'Organisme de gestion des écoles catholiques de Couëron Loire-Atlantique , tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 novembre 1983 par laquelle la chambre régionale des comptes

. ; l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-6 du 3 janvier 1986 relatif au centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie

ET D'UN RECEL, DELITS REPRIMES PAR LES ARTICLES 401 ET 460 DU CODE PENAL D'UN EMPRISONNEMENT D'UN AN AU MOINS ET DE CINQ ANS AU PLUS, LA PEINE D'AMENDE EGALEMENT PREVUE PAR CES TEXTES N'ETANT QUE FACULTATIVE

également demandé la désignation d'un technicien pour procéder à la mesure des surfaces de chauffe ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et la société Cadot Beauplet font grief à l'arrêt d'annuler

n'interdit pas ce type de clause ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation, dont les dispositions sont d'ordre public, est facultative

la santé publique ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d'appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative

L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LES FAITS DELICTUEUX ONT ETE COMMIS ; QUE CETTE SANCTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 335-I DU CODE PENAL, A ETE MAINTENUE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 QUI LUI A CONFERE UN CARACTERE FACULTATIF

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX FINS DE TRANSACTION NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE POURSUITE DANS LA MESURE OU ELLE REVET A LA FOIS UN CARACTERE ADMINISTRATIF EN RAISON DE L'AUTORITE SAISIE ET UN CARACTERE FACULTATIF

bénéfice des circonstances atténuantes lui a été accordé ; Attendu qu'après avoir énoncé que la confusion de ces 2 peines, sollicitée par Michel X..., était juridiquement possible mais restait facultative

QUE SERA REMUNERE, EN SUS DES HEURES ALLOUEES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS, LE TEMPS PASSE SUR CONVOCATION DU CHEF D'ENTREPRISE OU AVEC SON ACCORD SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES REUNIONS FACULTATIVES

EGALEMENT SON DEPLACEMENT, QUE LE TRAJET ETAIT LAISSE A LA CHARGE ET A LA DISCRETION DES MUSICIENS QUI N'ETAIENT PLUS A CE MOMENT SOUS LA SUBORDINATION DU COMITE DES FETES, LE FAIT QUE, DE FACON FACULTATIVE

état que de la seule vente immobilière, l'arrêt relève, après avoir constaté que la mention d'indications complémentaires de la case G du formulaire de déclaration d'intention d'aliéner n'était que facultative

DU CAMION, SUR UNE VOIE PERMETTANT LA CIRCULATION DE TROIS FILES DE VEHICULES, N'AVAIT PAS A ATTENDRE QUE LES VOYAGEURS AIENT TERMINE LEUR MONTEE OU DESCENTE DE L'AUTOBUS ARRETE A UN POINT D'ARRET FACULTATIF