Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 831 résultats pour « annulation par l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 831 résultats pour « annulation par l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3121-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
Par dérogation à l'article L. 3121-45, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines.
Article L6323-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Article D133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 53
-Le solde mentionné à l'article L. 133-4-11 est affecté dans des proportions identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l'employeur.
Article R8295-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
L'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures l'association “ CIBTP France ” de toute modification relative aux renseignements le concernant ou relatives aux salariés.
Article R4452-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27
Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de la présente section, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur :
Article L3243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 58
L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.
Article R3261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Article R3261-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 01
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article R4452-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35
L'évaluation des risques est réalisée par l'employeur après consultation du comité social et économique, avec le concours, le cas échéant, du service de santé au travail.
Article R342-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Article Annexe
ATTESTATION PROFESSIONNELLE POUR LES CANDIDATS AUX TROISIEMES CONCOURS Concours pour l'accès au cadre d'emplois Nom et Adresse du candidat Informations concernant l'employeur DESIGNATION DE L'EMPLOYEUR ( Raison sociale statut ) ADRESSE
Article L4624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.
Article D3345-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65
de l'article L. 3312-5, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent : 1° Si l'accord a été conclu entre l'employeur
Article D751-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
La victime d'un accident du travail, dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informe ou en fait informer l'employeur ou
Article D213-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 95
A l'expiration de ce délai, les titres acquis et conservés sont annulés.
Article 11
630-4 du code de la concurrence de la Polynésie française, refuse la protection du secret des affaires ou lève la protection accordée peuvent faire l'objet, dans un délai de dix jours suivant leur notification, d'un recours en réformation ou en annulation
Article L222-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22
Les magistrats honoraires peuvent également statuer : 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ; 2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ; 3° Sur les recours en annulation jugés selon les modalités prévues au
Article D325-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 05
Toute délibération contraire à la législation en vigueur ou susceptible de porter atteinte à l'équilibre financier du régime local peut être annulée par l'autorité visée à l'alinéa précédent dans les huit jours suivant sa réception.
Article 113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Le témoin assisté peut demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173.
Article 127
L'employeur prend les mesures nécessaires pour qu'un travailleur isolé puisse signaler toute situation de détresse et être secouru dans les plus brefs délais.
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