Par ordonnance du 28 mars 2023, un juge d'instruction a renvoyé M. [Y] [W] devant le tribunal correctionnel de Nantes du chef d'escroqueries aggravées en récidive. 3.

M. et Mme [Z] ont interjeté appel de cette ordonnance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé 9.

du 17 décembre 1999, le juge-commissaire, procédant lui-même à ladite compensation, n'a admis que partiellement la créance de la banque au passif ; que la banque ayant relevé appel de cette décision,

N° RG 26/01479 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHNF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

Par ordonnance du 17 septembre 2025, le conseiller délégué par la première présidente de la cour d'appel de Lyon a infirmé l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon en date du 17 septembre, a

et recel, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M.

[H] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-21.140 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Le Fonds a relevé appel de cette ordonnance le 22 juillet 2021. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9. M.

Le 14 août 2020, au cours de l'instance d'appel afférente à l'ordonnance de référé qui a accueilli les demandes de la société [E], le redressement judiciaire de la société UJA a été converti en liquidation

Par ordonnance du 3 décembre 2003, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable le recours formé contre la décision ordinale. 4.

[M] [K], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 21-13.892 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance, déclaré valable le nantissement du fonds de commerce de pharmacie appartenant à la SNC et constaté le caractère privilégié de la créance de la banque

[R] [F] a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 16 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

n° 57 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 15 septembre 2021, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction générale de la concurrence

M. et Mme [E] ont relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen 10.

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 18 Décembre 2025 RG N° : N° RG 22/00211 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7NH AFFAIRE : [G] C/ S.A. [7], S.A. [8] ORDONNANCE DU 18 Décembre

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président