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477 370 résultats pour « appel de l'exproprie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201196

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

[R] a effectivement joint une annexe à sa déclaration d'appel, comprenant les chefs du jugement critiqués, la déclaration d'appel ne procède à aucun renvoi exprès à cette annexe, que la déclaration d'appel

Source officielle
CC

cr

éesc/René Z

613725cecd58014677420a49

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

LOCATION contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre René Z... pour tentative de chantage, l'a débouté de

Source officielle
CC

comm

61372490cd5801467741686f

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X... et de la banque avaient concouru au préjudice du demandeur dans les proportions des trois quarts et d'un quart ; que, par arrêt du 22 octobre 2004, la cour d'appel a retenu la faute de la banque et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200017

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

à l'amiante, que la [4] reconnaît expressément l'exposition du salarié au risque chez son dernier employeur et qu'il n'est pas possible de déterminer dans laquelle des deux entreprises l'exposition au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

d'appel.'

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00410

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Par lettre du 13 novembre 2013, l'association Saint-Brieuc expo congrès a indiqué à Mme [J] qu'elle ne ferait plus appel à elle pour ses prochains événements, lui reprochant la baisse de qualité de ses

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00073

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

V... avait adressé aux commerçants champenois un courrier jetant le discrédit sur la société Global expo France, la cour d'appel qui n'a constaté aucun fait imputable à Mme V... a violé le principe de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200244

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Selon l'alinéa 1er, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01447

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

au risque mais devant ressortir d'un trouble dans ses conditions d'existence ; que la cour d'appel, qui a simplement estimé que la prétendue exposition du salarié à l'amiante générait un préjudice d'anxiété

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b87

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Gaëlle, née de A..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Cesson-Sevigné, représentée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01048

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 3000 euros d'amende

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3615effac2ee10a5f5d

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

C/ SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 22 Octobre 2013 RG : F 10/02488 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE

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CC

civ3

613723bfcd5801467740d9f8

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Bordes, épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section B), au profit de Mlle Valérie Z..., demeurant ...,

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TJ

Expropriations

6a189546cdc6046d47480396

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 05 janvier 2026 par ordonnance n°4/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions

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CC

civ3

6137231ecd58014677405a9c

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Alain A..., 4°/ Mme A..., demeurant tous quatre ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Compagnie Mutuelle

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CC

civ3

6137233ccd58014677407319

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Jean X..., demeurant les Hauts de l'Armel, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit de la société à responsabilité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00193

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne la société Métabolic Explorer aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

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CC

comm

61372421cd58014677412adc

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

octobre 1998, le juge-commissaire a "rejeté les demandes, fins et conclusions de la société Abbey, les disant irrecevables" ; Attendu que la société Abbey fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel

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CC

comm

61372397cd5801467740bc26

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

quoi la convention de gestion de stocks conclue avec la société Longchamp Expo était contraire à l'intérêt de la société Maillet Expositions, puisqu'aussi bien elle relève que l'entretien du matériel

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CC

civ3

61372274cd580146773fd341

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la réparation d'un dommage résultant de l'exécution des travaux effectués sur le

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