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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201196
12 décembre 2024
[R] a effectivement joint une annexe à sa déclaration d'appel, comprenant les chefs du jugement critiqués, la déclaration d'appel ne procède à aucun renvoi exprès à cette annexe, que la déclaration d'appel
cr
éesc/René Z
613725cecd58014677420a49
11 mai 1999
LOCATION contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre René Z... pour tentative de chantage, l'a débouté de
comm
61372490cd5801467741686f
10 mai 2006
X... et de la banque avaient concouru au préjudice du demandeur dans les proportions des trois quarts et d'un quart ; que, par arrêt du 22 octobre 2004, la cour d'appel a retenu la faute de la banque et
ECLI:FR:CCASS:2022:C200017
6 janvier 2022
à l'amiante, que la [4] reconnaît expressément l'exposition du salarié au risque chez son dernier employeur et qu'il n'est pas possible de déterminer dans laquelle des deux entreprises l'exposition au
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a78
12 décembre 2019
d'appel.'
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00410
22 juin 2022
Par lettre du 13 novembre 2013, l'association Saint-Brieuc expo congrès a indiqué à Mme [J] qu'elle ne ferait plus appel à elle pour ses prochains événements, lui reprochant la baisse de qualité de ses
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00073
27 janvier 2021
V... avait adressé aux commerçants champenois un courrier jetant le discrédit sur la société Global expo France, la cour d'appel qui n'a constaté aucun fait imputable à Mme V... a violé le principe de
ECLI:FR:CCASS:2022:C200244
3 mars 2022
Selon l'alinéa 1er, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01447
15 décembre 2021
au risque mais devant ressortir d'un trouble dans ses conditions d'existence ; que la cour d'appel, qui a simplement estimé que la prétendue exposition du salarié à l'amiante générait un préjudice d'anxiété
civ3
61372209cd580146773f9b87
1 décembre 1993
Gaëlle, née de A..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Cesson-Sevigné, représentée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01048
15 mai 2018
Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 3000 euros d'amende
CHAMBRE SOCIALE A
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31 octobre 2018
C/ SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 22 Octobre 2013 RG : F 10/02488 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE
613723bfcd5801467740d9f8
11 juillet 2001
Bordes, épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section B), au profit de Mlle Valérie Z..., demeurant ...,
Expropriations
6a189546cdc6046d47480396
22 mai 2026
Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 05 janvier 2026 par ordonnance n°4/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions
6137231ecd58014677405a9c
20 mai 1998
Alain A..., 4°/ Mme A..., demeurant tous quatre ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Compagnie Mutuelle
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13 janvier 1999
Jean X..., demeurant les Hauts de l'Armel, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit de la société à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00193
16 mars 2022
devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne la société Métabolic Explorer aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par
61372421cd58014677412adc
10 mars 2004
octobre 1998, le juge-commissaire a "rejeté les demandes, fins et conclusions de la société Abbey, les disant irrecevables" ; Attendu que la société Abbey fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel
61372397cd5801467740bc26
14 novembre 2000
quoi la convention de gestion de stocks conclue avec la société Longchamp Expo était contraire à l'intérêt de la société Maillet Expositions, puisqu'aussi bien elle relève que l'entretien du matériel
61372274cd580146773fd341
31 mai 1995
a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la réparation d'un dommage résultant de l'exécution des travaux effectués sur le
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