issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, et D. 161-15, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les conditions et le champ d'application

Bordeaux en tant que cet arrêt, pour arrêter le montant de l'indemnité mise à la charge de la commune sur le fondement de l'enrichissement sans cause à la suite de la déclaration de nullité des deux conventions

1315 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, lorsque l'application

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler six titres exécutoires émis à son encontre par la commune de Fontvieille en application d'une convention

Le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, étendue par un arrêté ministériel du 25 juillet 1994, est ainsi défini : " La convention

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Elle œuvre à l'application des conventions et des pactes internationaux et régionaux en matière de droit d'asile, de droit civil, politique, économique, social et culturel.

l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves, l'Etat prend en charge : ... 2°) En application

de licenciement, alors, selon le moyen, que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, non par la référence au X...

attaqués, confirmé les jugements du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant annulé les titres exécutoires émis le 18 avril 2011 par la commune à l'encontre de chacune des deux sociétés en application

Considérant que la société BAYER précise que les assureurs ont reconnu dans l'accord du 8 septembre 2003 que les préjudices financiers dont elle se prévalait, étaient consécutifs à un événement entraînant l'application

- défend les principes énoncés dans le bloc de Constitutionnalité, les Déclarations des droits de l'Homme de 1789 et de 1793, le droit de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde

de la convention collective des télécommunications ; 3°/ qu'en tout état de cause, en relevant, pour exclure l'application de la convention collective des télécommunications pour la période contestée

syndicale ont le caractère de travaux publics, il n'en va pas de même lorsque ces établissements accomplissent des travaux dans le seul intérêt d'un propriétaire, fût-il membre de l'association, en application

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 01-41.295 et n° W 01-41.331 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu qu'en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

de la convention collective des industries et commerces de la récupération et, d'autre part, l'arrêté du 5 août 2005 portant extension d'un avenant portant modification du champ d'application de la convention

brute pratiquée et prix de vente ; " aux motifs que le principe de liberté du commerce et de l'industrie était délimité et précisé par les dispositions législatives et réglementaires prises en application