et fiches de paie fictives janvier 2012 et février 2012 avec un montant de 2.500 €).

. ; que Claude ZE..., les membres de sa famille, les sociétés réelles ou fictives qu'il animait ont ouvert des comptes de dépôt dans de nombreuses banques, en Espagne et dans d'autres pays, notamment auprès

X... avait répété onze fois, du 26 juin 1991 au 2 avril 1992, une manipulation comptable purement fictive qui avait eu pour effet de dissimuler à son employeur la perte de deux effets et le fait qu'ils

pas possible d'envisager, quant à la culpabilité, en fait comme en droit, la solution du tribunal de ce chef ; que la cour d'appel constate, d'une part, que la preuve du travail clandestin n'est pas apportée

en multi-propriété pour des montants reconnus exagérés par les intéressés eux-mêmes et de pourparlers en cours pour l'achat d'un appartement aux Antilles, et précisait, faussement, que le prêt servirait

afférents à la branche d'activité apportée. / (). / II bis. - En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3° du I de

demandes ; AUX MOTIFS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve ; Madame Q... a produit au soutien de ses prétentions

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant, qu'à la suite des modifications apportées aux statuts de la société SITEV, par délibération de son assemblée générale du 26 septembre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant qu'à la suite des modifications apportées aux statuts de la société SITEV, par délibération de son assemblée générale du 26 septembre

décembre 1993 et le 2 février 1994 auxquelles il n'était pas possible de remédier par un système de copie simple dans la mesure où la copie était impossible pour un disque qui contenait l'ensemble des fichiers

tout ou partie communs avec ceux occupés par Jean-Claude X... et sont susceptibles d'abriter des documents illustrant la fraude présumée (pièces n° 18, 19 A et 19 B) ; que, selon l'interrogation du fichier

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

des actions de la société HPLP apportées.

Cet appartement, qui était occupé à titre gratuit par Mr [M] et son épouse, [I] [W], avait été réuni avec celui, situé au quatrième étage de l'immeuble, acquis le 15 septembre 1988 par M.

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., gérant de la société Aquarium, coupable de fraude fiscale en matière de TVA et de passation d'écritures inexactes ou fictives

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis ».

X... de la donation de l'appartement rue de Ségur à Paris pour la seule moitié de sa valeur, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que ce bien, acquis en apparence par M.

des mouvements de fonds entre la SA Christopher et la SA Starun (pièce 10) ; que le vérificateur a ainsi relevé qu'entre le 11 septembre 1996 et le 5 novembre 1996, la SA Christopher a effectué des apports