juge du fond statue sur sa demande, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard sous et, d’autre part, de lui délivrer, dès la notification de l’ordonnance à intervenir, une attestation de régularité

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de la décision contestée : 5.

Sur la validité du contrat : 6.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : le jugement est entaché d’erreurs de fait ; il est entaché d’erreur de droit ; il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; il

la violation des articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 1351 du Code civil, 5, 6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité

Sur la régularité du jugement : 4. En premier lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait qu'aurait commise les premiers juges n'est pas de nature à entacher la régularité du jugement attaqué. 5.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

MOTIVATION En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité

, a régularisé les justificatifs relatifs au but et conditions de son séjour.

, a régularisé les justificatifs relatifs au but et conditions de son séjour.

, a régularisé les justificatifs relatifs au but et conditions de son séjour.

soutient que : Sur la condition d'urgence : - elle est remplie dès lors que sa demande de changement de statut est gelée et au regard du motif de renvoi du dossier manifestement erroné ; - la validité

à l'encontre de la décision litigieuse, ne soulève aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

CE QUE SOIT PRESCRITE UNE MESURE D'INSTRUCTION, IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUFFISAMMENT ECLAIRE PAR LES PIECES DU DOSSIER, A, EN SE PRONONCANT SUR LA LEGALITE

Par suite, cette légalisation ne s'oppose pas à ce que l'administration renverse la présomption de validité de l'acte et combatte sa force probante par tout moyen susceptible d'établir le caractère irrégulier

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00060 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GRC ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Constatant que l’intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n’était pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, le préfet des Côtes-d’Armor pouvait légalement

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il conteste la régularité de l'arrêté de placement en rétention sur le plan de la légalité externe, pour insuffisance de motivation

Constatant que l’intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n’était pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, le préfet du Morbihan pouvait légalement prendre