droit Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement

de crédit agricole mutuel de la Réunion (la Caisse) ; que Mme X..., pharmacienne, a été mise en redressement judiciaire le 16 août 1994 ; qu'elle a bénéficié d'un plan de continuation, comportant l'apurement

[O] [Y], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan d'apurement du passif de la société La Trouvillaise, 2°/ à la société

privés mais des organes nécessaires de la procédure collective, devant agir pour rechercher les mesures propres à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement

privés mais des organes nécessaires de la procédure collective, devant agir pour rechercher les mesures propres à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement

PROPOSITION DE PLAN Les modalités d'apurement du passif proposées sont les suivantes : a.

ignorer cette situation, a donc commis une faute de gestion qu'il convient de retenir à son encontre ; qu'il retient enfin que l'absence de déclaration de cessation des paiements a rendu impossible l'apurement

dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre cette période d'observation et que la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement

E... au paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « par jugement du 8 juillet 2016, par ailleurs, le tribunal de grande instance de Caen a prononcé la résolution du plan d'apurement

Pour mémoire, la sauvegarde vise « à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. » La procédure

de nouvelles dettes, et qu'en dépit d'un certain retard pouvant s'expliquer par le montant des sommes à réunir, son actionnaire principal a versé la somme initialement convenue qui était de nature à apurer

Sur les mesures d’apurement du passif Conformément à l’article L.733-1 du code de la consommation, eu égard au volume important de l’endettement et aux faibles capacités de remboursement, il convient de

du passif le passif à apurer est constitué : - Du passif définitivement admis de la Sarl LVP : - Passif admis à titre super privilégié 15.776,62 euros - Passif admis à titre privilégié 657.063,76

Sur les mesures d’apurement du passif En considération de l’importance de l’endettement, il convient de prévoir dans un premier temps le remboursement des créances sociales et des petites créances afin

du passif sur 6-7 ans peut être envisagé,' ' l'ouverture d'une nouvelle période d'observation pourrait permettre de finaliser les propositions de plan de redressement par voie d'apurement du passif

Sur les mesures d’apurement du passif Conformément à l’article L.733-1 du code de la consommation, eu égard au volume important de l’endettement et aux faibles capacités de remboursement, il convient de

Sur les mesures d’apurement du passif Conformément à l’article L.733-1 du code de la consommation, eu égard au volume important de l’endettement et aux faibles capacités de remboursement, il convient de

Sur les mesures d’apurement du passif L’article L. 731-2 du code de la consommation dispose qu’en vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du