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Par un arrêt du 18 janvier 1985, la chambre d’accusation de la Cour de cassation ordonna la jonction des deux appels.

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L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 avril 2003.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2022, le conseil de la SASU SAN a mis en demeure Mme [J] et M. [U] d’avoir à lui régler le solde, pour un montant de 11 561 euros.

Composition de la cour lors du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition