ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ M.

Claude, tiers intervenant, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Joseph Y... et autres,

légale et en l'absence de tout acte d'instruction, constitue une décision de refus d'informer, le préjudice causé à la partie civile par la production en justice d'un document revêtu de sa signature falsifiée

Le procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt de relaxer le prévenu du chef de refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de

Le procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt de relaxer le prévenu du chef de refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française d'assurance Rhône-Méditerranée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Agron A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de traite des êtres humains, proxénétisme aggravé, blanchiment

d'informer équivalent à un refus d'instruire" ; Sur le second moyen de cassation (subsidiaire) pris de la violation des articles 575-6 , 85, 86 alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, 405 et 60

qui avait accueilli à cette demande et pour refuser aux cessionnaires le bénéfice de la clause de garantie, l'arrêt retient qu'il résulte clairement de cette clause qu'il incombait à ceux-ci d'informer

Le moyen, contraire à la doctrine de l'arrêt de cassation du 10 janvier 2019 et qui n'invoque pas un changement de norme qui serait intervenu postérieurement à l'arrêt, n'est, dès lors, pas recevable.

attaqué ne s'explique pas sur la date à laquelle les remises sont intervenues ; qu'ainsi, c'est à tort que l'ouverture d'une information a été refusée aux parties civiles" ; Attendu que les énonciations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sur une plainte avec constitution de partie civile ; qu'une décision de refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et qu'il appartenait

du 3 mars 2022, qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer du chef d'abus de faiblesse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de M.

articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 313-1, 313-4, 314-1 du Code pénal, 423 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juillet 2005), que Mme X..., engagée en 1993 en qualité